December 14, 2017

Initialement prévue au 1er janvier 2018, l’application de l’arrêté du 28 avril 2017 mettant en place un devis détaillé distinguant ultra précisément le prix de chaque produit et prestation ne se fera finalement qu’au 1er janvier 2019.

Ce report est acté par un nouvel arrêté paru le 6 décembre au Journal Officiel. « Les nouveaux modèles de devis, par leur niveau de détail, appellent une adaptation des systèmes d’information des distributeurs qui prendra encore plusieurs mois », explique le document. La mise en place des nouveaux modèles de devis est donc repoussée de 12 mois. Il en est de même de l’affichage des prestations qui reprend le même niveau de détail. Ainsi, en 2018, ce sont les anciens modèles de devis qui resteront en vigueur. Par ailleurs, « les modalités d’information du consommateur sur les prix des produits et prestations qui n’ont pas vocation à être pris en charge au titre de l’assurance maladie, régies par le seul code de la consommation, restent inchangées », précise le gouvernement.