December 11, 2019

Suite aux attaques médiatiques dont les audioprothésistes ont récemment fait l’objet, le Collège National d’audioprothèse (CNA) et le Syndicat national des audioprothésistes (Unsaf) rappellent aujourd’hui dans un communiqué que «le problème majeur demeure le reste à charge pour le patient.» Et réaffirment leur volonté de travailler avec les pouvoirs publics afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier d’une offre de qualité. Conscients de l’enjeu de santé publique, ils proposent différentes solutions afin de promouvoir une prise en charge rénovée de l’audioprothèse.

“Si le coût moyen d’une audioprothèse est de 1 535 € selon la CNAMTS, celui-ci comprend l’appareil lui-même, la prestation initiale (analyse, adaptation de l’appareil et réglages) et le suivi prothétique étalé sur 4 à 6 ans. L’audioprothésiste est en effet un professionnel de santé prescrit, dont les prestations s’appuient sur le matériel qu’il choisit, adapte et délivre1. Le véritable problème réside davantage dans le reste à charge, bien trop élevé, que dans les prix des audioprothèses, les tarifs de remboursement n’ayant pas évolué depuis les années 1970. Sur les 822 millions que représente le marché de l’audioprothèse, 114 M€ (14 %) sont pris en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), 246 M€ (30 %) par l’Assurance Maladie Complémentaire (AMC) et 462 M€ (56 %) par les ménages. À titre de comparaison, les remboursements publics dans les pays limitrophes (Allemagne, Suisse, Italie) sont supérieurs à la somme moyenne de l’AMO et l’AMC en France pour les adultes. Enfin, les prix des audioprothèses ont moins évolué que l’inflation pendant les 17 dernières années2.”

L’Unsaf et le CNA : pour un partenariat pérenne avec les pouvoirs publics

“Conscients de l’enjeu en termes de santé publique de l’accès à une audioprothèse de qualité, l’UNSAF et le CNA proposent aux pouvoirs publics de mettre en place des tarifs négociés accessibles au plus grand nombre. Ce projet fait d’ailleurs écho aux recommandations de l’IGAS3. Force de proposition, l’UNSAF et le CNA promeuvent un tarif «social» pour les bénéficiaires de la CMU-C, qui comprendrait une revalorisation à 850 € par appareil (pour les deux oreilles) et une augmentation du délai entre deux prises en charge, de 2 à 4 ans. Partenaire de longue date avec les pouvoirs publics, l’UNSAF propose également que les bénéficiaires de l’ACS puissent prétendre à ces tarifs. Actuellement en cours de négociation, ce tarif CMU, s’il est déterminé avec la profession, pourrait être immédiatement opposable pour les ACS. Il pourrait également devenir le prix plancher pour les contrats responsables.”

La perte de l’audition : une priorité de santé publique

“Reconnue comme une priorité de santé publique par la Cour des Comptes4, la perte de l’audition ne peut que s’accentuer avec le vieillissement annoncé de la population. Aujourd’hui, environ 10 % de la population française sont atteints d’une déficience auditive et 5 à 6 % devraient être équipés (2,5 % le sont effectivement). D’après le Professeur Bruno Frachet, Hôpital Rothschild, le maintien des capacités auditives permet pourtant de limiter le déclin cognitif et les risques de dépendance, qui coûtent beaucoup plus cher à la Sécurité sociale que l’appareillage5. Toutefois, malgré le fort reste à charge le taux d’appareillage n’est inférieur que de 20 % à celui de l’Allemagne et de 50 % à celui du Royaume-Uni (plus de 500 000 appareils délivrés chaque année en France, contre un million par le NHS, avec un reste à charge nul). Les enquêtes internationales montrent d’ailleurs que le taux de satisfaction des malentendants français est bien supérieur qu’en Allemagne ou au Royaume-Uni6, ce que l’IGAS a noté7.”

Les assistants d’écoute : la législation doit être respectée

“Vendu par la société Sonalto sans prescription médicale préalable au prix de 299 € l’unité, l’assistant d’écoute Octave® est présenté comme (sic) «conçu par un médecin ORL », «prêt à l’emploi», préréglé avec deux niveaux d’amplification de 11 et 20 décibels, amplifiant «intelligemment les sons», «pour les gênes auditives légères» et est distribué en pharmacie et par des opticiens. Toutefois, Octave® est un dispositif médical implantable actif et doit à ce titre être délivré exclusivement par un audioprothésiste. Dans son point d’information du 29 janvier 2013, intitulé «déficit auditif : statut des appareils correctifs»8 l’ANSM rappelle d’ailleurs que «la correction d’une déficience auditive est une finalité médicale. Les appareils ayant ce type de finalité (…) sont donc classés dans la catégorie des dispositifs médicaux et nécessitent par conséquent d’être marqués CE (…). En France, leur délivrance est réglementée». En février 2013, l’Académie Nationale de Médecine9 rappelle les risques médicaux attachés à l’utilisation des «assistants d’écoute» encore appelés «assistants auditifs pré-réglés». En 2011, l’Unsaf et le Syndicat National des Entreprises de l’Audition (SYNEA) ont lancé une procédure en justice contre Sonalto afin de contraindre cette société à vendre son produit conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, à savoir une prescription médicale préalable et une délivrance par un audioprothésiste. Les pouvoirs publics doivent faire respecter la législation applicable”, conclut le communiqué.

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1 D’après le Code de Santé Publique (Article L 4 361-1), l’audioprothésiste procède à l’appareillage des déficients de l’ouïe, ce qui comprend le choix, l’adaptation, la délivrance, le contrôle d’efficacité immédiat et permanent et également l’éducation prothétique.

2 Le Monde du 16 mai 1996, “Douze mille francs l’unité”

3 IGAS, rapport « Évaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées » établi par Philippe Blanchard, Hélène Strohl – Maffesoli, Bruno Vincent- avril 2013 ; recommandation n° 49 (Fixer un tarif de responsabilité pour la prise en charge à 100 % des audioprothèses des titulaires de la CMU équivalent au prix d’entrée de gamme de deux prothèses après négociation avec la profession, et augmenter la périodicité de renouvellement à 5-6 ans sauf dégradation exceptionnelle de l’audition)

4 Rapport sur l’Application des Lois de Financement de la Sécurité Sociale de la Cour des Comptes, septembre 2013, p 594

5 Prima 375, novembre 2013

6 http://www.anovum.com/publikationen/EuroTrak_LasVegas_Dec%202012.pdf

7 page 27, rapport IGAS

8 http://ansm.sante.fr/S-informer/Points-d-information-Points-d-information/Deficit-auditif-statut-des-appareils-correctifs-Point-d-information

9 http://www.academie-medecine.fr/detailPublication.cfm?idRub=27&idLigne=2426

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