August 13, 2022

 

Le décret déterminant les modalités de mise en concurrence des contrats « ACS » (destinés aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé), prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale, est paru ce matin au Journal Officiel du 9 octobre.
Le décret fixe les conditions dans lesquelles l’Etat pourra sélectionner les contrats éligibles à l’aide et qui bénéficieront d’un crédit d’impôt. Il prévoit notamment la publication d’un avis d’appel à la concurrence qui précisera les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures ainsi que d’un cahier des charges fixant les prestations attendues et les critères d’évaluation des offres, qui devront comporter 3 niveaux de garanties minima. Le cahier des charges devra énoncer «les garanties demandées, notamment les services accessibles aux souscripteurs ainsi que les conditions relatives au bénéfice de la dispense d’avance de frais par les assurés, à l’encadrement des pratiques tarifaires et à l’interdiction de clauses contractuelles de nature à remettre en cause l’objectif de solidarité et de mutualisation des risques poursuivi par la procédure de sélection, du fait de l’introduction de conditions particulières de remboursement, de souscription ou de cotisation.»

 

Le cahier des charges précisera les caractéristiques des trois contrats (A,B,C) correspondant à des niveaux minima de prise en charge que doit comporter chaque offre.
Pour l’audioprothèse, seul le contrat C, qui comportera les garanties les plus élevées, devra inclure une prise en charge de l’audioprothèse. Le remboursement minimal sera dans ce cas de 450 euros par prothèse.
Notons que le décret facilite par ailleurs l’utilisation de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé en permettant aux bénéficiaires de garder le bénéfice du droit en cas d’utilisation incomplète de son aide pour souscrire un nouveau contrat avec le bénéfice de celle-ci jusqu’à son terme initial.
Les contrats éligibles seront sélectionnés par une commission. La liste des contrats donnant droit au crédit d’impôt sera fixée par arrêté. L’inscription des contrats sur la liste est prononcée pour une durée de cinq ans. Les dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2015.

 

Lire le décret