August 19, 2022

 

Le projet de loi relatif à la santé a été publié en détail. Son article 20 fixe les modalités d’encadrement du prix des produits optiques, audio et des soins dentaires pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, récemment annoncé par Marisol Touraine.

 
L’article 20 du projet de loi ‘prévoit que les partenaires conventionnels se voient confier le pouvoir de fixer les tarifs maxima applicables aux bénéficiaires de l’ACS pour les biens concernés ; à ce titre, les négociations pourraient aboutir à fixer des tarifs distincts pour les bénéficiaires de l’ACS, de ceux applicables aux bénéficiaires de la CMU-C’, note le gouvernement.

 
Qui sont ces partenaires conventionnels ? L’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les organismes d’assurance-maladie, les différents Ocam. Ils pourront ‘conclure des accords, à l’échelon local ou national, avec les distributeurs de produits et prestations de santé mentionnés à l’article L. 165-1, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximum pratiqués et les modalités du mécanisme de tiers payant.’

 
Le projet de loi devrait être débattu à l’Assemblée nationale début 2015.