August 13, 2022

 

Le décret relatif à la mise en œuvre du nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, prévu par la loi Économie sociale et solidaire, est paru le 29 octobre au Journal Officiel.

 
L’obligation d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise s’imposera dans la plupart des cas de transmission d’un centre d’audioprothèse. En effet, elle concerne :

 
– d’une part, les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise

 
– d’autre part, les entreprises qui ont l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise et qui ont moins de 250 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

 
L’opération doit concerner la transmission d’un fonds de commerce ou d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou, le cas échéant, d’actions ou valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital d’une société par action. Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la réalisation de la cession ne peut intervenir avant un délai de deux mois après que tous les salariés ont été informés de l’intention du propriétaire de céder le fonds ou ses parts sociales.

 
Encourager la reprise par les salariés

 
Cette mesure place les salariés en situation de présenter une offre de reprise de leur entreprise au propriétaire, qui demeure libre de la vendre à la personne de son choix, et créé les conditions pour encourager la reprise de leur entreprises par les salariés. La loi relative à l’Économie sociale et solidaire instaure également pour les salariés, en parallèle de ce droit d’information, un droit de formation à la reprise d’entreprise, tous les trois ans.

 
Notons que la cession d’un fonds artisanal n’est pas concernée par le dispositif d’information préalable du salarié. «Ainsi, c’est bien la nature du fonds (commerce, artisanat) qui détermine l’application de l’obligation d’information et non l’inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés», souligne le ministère de l’Économie.
La nouvelle obligation s’impose aux cessions intervenues après le 31 octobre 2014. «Cependant, une cession intervenant à l’issue d’une négociation exclusive organisée par voie contractuelle n’est pas soumise aux exigences d’information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014.»

 
L’information des salariés pourra se faire par tous moyens. Un guide pratique est mis à la disposition des salariés et des chefs d’entreprises par le ministère. Notons qu’une mission parlementaire évaluera, pour le début de l’année 2015, les conditions concrètes de mise en œuvre de ce droit et plus largement émettra des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises.