August 16, 2022

 

Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, les branches professionnelles pourront recommander (mais pas imposer) un ou plusieurs organismes pour assurer la couverture des salariés. Un décret paru le 10 janvier fixe la procédure de mise en concurrence de ces organismes.

 

 

Le texte vise notamment à garantir la transparence de la procédure de sélection de(s) Ocam que les branches recommanderont éventuellement aux salariés qui, rappelons-le, devront se voir proposer une complémentaire santé collective au plus tard le 1er janvier 2016.

 

Parmi les règles fixées, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs doivent notamment publier un avis d’appel à la concurrence. Cet avis est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances. Il comprend les conditions de recevabilité (délai de dépôt) et d’éligibilité des candidatures (agréments nécessaires, solvabilité, expérience préalable des organismes candidats…), les critères d’évaluation des offres, leur pondération ou leur hiérarchisation, ainsi que le nombre maximum d’organismes susceptibles d’être recommandés.

 
Le cahier des charges, que les candidats reçoivent sur demande, comporte : les garanties souhaitées et, le cas échéant, les services attendus ; la durée maximale de la clause de recommandation ; l’assiette et la structure des cotisations ; les conditions de révision des cotisations ; les objectifs de sécurité et de qualité recherchés ; les modalités d’organisation et de financement des éléments de solidarité ; les obligations qui incombent à l’organisme ou aux organismes recommandés, notamment en ce qui concerne l’information en direction des entreprises et des salariés relevant de la branche, ainsi que les modalités de suivi du régime pendant la durée de la clause de recommandation et préalablement à son réexamen.

 

Le décret prévoit également des règles visant à assurer l’égalité de traitement des candidats tout au long de la procédure et l’impartialité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs lors du choix du ou des organismes recommandés, notamment en prohibant les situations de conflits d’intérêts.

 

Lire le décret dans son intégralité