August 12, 2022

 

En séance publique, les sénateurs ont maintenu la suppression de l’article 11 quater B du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cette disposition, introduite dans le texte par les députés et soutenue par le gouvernement, entendait modifier le contenu des devis dans les secteurs de l’audioprothèse et de l’optique-lunetterie.

 

 
La sénatrice Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteure du projet de loi, a rappelé que cet article, supprimé par la commission spéciale su Sénat, «constituait une usine à gaz, sachant que les opticiens veulent la transparence. En commission spéciale, nous nous sommes dit prêts à vous donner un avis de sagesse, à condition que la concertation ait bien eu lieu», a-t-elle expliqué au gouvernement, qui entendait de son côté rétablir la disposition quelque peu modifiée.

 

 
Le ministre de l’Economie Emmanuel Macron proposait en effet un amendement rétablissant l’article avec une rédaction ajustée «après des échanges entre la DGCCRF, les audioprothésistes et les opticiens, en effectuant une coordination entre le code de la sécurité sociale et le code de la consommation». Il n’était notamment plus question de «devis détaillé comportant le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation» mais de «devis normalisé comportant le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation». En outre, il s’agissait de remplacer la «personne qui vend» par «le professionnel de santé». Ces ajustements n’ont cependant pas convaincu les sénateurs, qui préfèrent s’en tenir à la législation actuelle et ne pas introduire de contraintes supplémentaires.

 

 
Notons cependant que la modification des règles de devis est susceptible de réapparaître à l’occasion de la commission mixte paritaire au sein de laquelle sénateurs et députés devront s’accorder sur un texte commun.