January 17, 2020

Dans une décision rendue hier, la haute juridiction a rejeté la requête de l’Unsaf et du CNA visant à annuler l’arrêté qui autorise depuis 2014 la vente en pharmacie des assistants d’écoute.

 

Par une décision en date du mercredi 29 juin, le Conseil d’Etat a débouté l’Unsaf et le Collège national d’audioprothèse qui avaient déposé une requête afin de faire abroger pour « excès de pouvoir » l’arrêté du ministère de la Santé du 13 août 2014 autorisant le commerce en pharmacie « des assistants d’écoute préréglés d’une puissance maximale de 20 décibels ».

 

Les assistants ne sont pas des prothèses

 

Dans ses attendus, la haute juridiction estime « qu’eu égard, d’une part, aux propriétés de ces appareils, qui ne permettent d’autre réglage que celui du volume d’amplification et qui ne supposent pas d’adaptation individuelle, et, d’autre part, à leur faible puissance, qui ne leur permet de corriger que des déficiences auditives légères, les assistants d’écoute en cause, bien qu’ayant le caractère de dispositifs médicaux ne peuvent être regardés comme des prothèses auditives dans le cadre d’un appareillage que sont seuls habilités à effectuer, sur prescription médicale, les audioprothésiste ».

 

Les pharmacies seules concernées

 

Le Conseil d’Etat considère également que l’arrêté n’est pas « entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation du risque pour la santé publique que présenterait l’utilisation des assistants d’écoute en cause, notamment en raison des retards de diagnostic et de l’aggravation de certaines pathologies auxquels celle-ci pourrait conduire ». Il rappelle enfin que l’arrêté a « pour seul objet de préciser que les assistants d’écoute préréglés peuvent être distribués par les pharmaciens, lesquels sont des professionnels de santé, auxquels il incombe, chaque fois que cela paraît nécessaire, de recommander aux patients la consultation d’un spécialiste ».