November 17, 2019

En février dernier, l’Autorité de la concurrence s’est saisie pour avis afin d’évaluer la situation de la concurrence dans le secteur de l’audition et identifier les éventuels obstacles concurrentiels. Après avoir mené une trentaine d’auditions auprès des acteurs de la filière (industriels, syndicats, associations de patients et de consommateurs, centrales…) et une enquête de terrain auprès d’une soixantaine de centres audios, l’institution publie ce 19 juillet son bilan d’étape, qu’elle soumet à une consultation publique : les protagonistes du secteur sont invités à répondre d’ici le 20 septembre aux 46 questions posées.

 

Dans son bilan d’étape, l’Autorité de la concurrence juge que, au regard de leurs investissements en R&D, les prix pratiqués par les fabricants (de 250 € en entrée de gamme à 450 € en haut de gamme en moyenne) ne paraissent pas excessifs, ont « d’ailleurs baissé de 30 % en dix ans » et que les marges nettes des industriels, « de 5% à plus de 15% environ, semblent témoigner de l’existence d’une certaine concurrence ». Le gendarme de la concurrence dédouane par ailleurs les centrales d’achat ou de référencement de toute influence néfaste sur les prix : « Le coût des prestations de ces intermédiaires est faible puisqu’il s’élève en moyenne à 1,35 % du prix TTC, ce qui représente en valeur absolue une vingtaine d’euros sur une audioprothèse de 1 500 € ».  Aux yeux de l’institution, c’est essentiellement sur le marché aval, au niveau de la distribution, qu’il faut agir pour améliorer l’accès à l’équipement. Si elle reconnaît que l’activité des audioprothésistes « n’est pas comparable à celle d’un commerçant qui achète des produits pour les revendre en réalisant une marge », elle note aussi diverses problématiques, « notamment liées à des contraintes légales ou réglementaires, pouvant empêcher un fonctionnement optimal du marché ».

 

Le forfait appareil / suivi dans le viseur

L’Autorité de la concurrence s’interroge sur les effets du couplage appareil / prestations de suivi, qui renchérit selon elle le coût immédiat de l’appareillage et peut engendrer des renoncements. En outre, « certains patients paient pour des services qu’ils n’utiliseront pas en totalité » (en cas de décès, déménagement, fermeture du centre…) et « ceux qui nécessitent un suivi moins important paient le même prix que ceux qui sont davantage suivis ». Pour l’institution, découpler l’achat de l’appareil de celui du suivi permettrait ainsi de « renforcer la transparence tarifaire » et faciliterait la mise en concurrence des audioprothésistes sur les prestations de suivi. Cela ne serait cependant pas sans risques pour le patient, comme celui « de payer une double marge s’il s’adressait à deux audioprothésistes différents pour l’appareillage et pour le suivi », ou de sous-estimer ses besoins de suivi, ce qui affecterait la qualité des soins. « Le découplage pourrait aussi inciter l’audioprothésiste incertain que le suivi sera réalisé chez lui à augmenter le prix des audioprothèses ou à orienter le patient vers les plus chères ». De plus, cela ne suffirait pas forcément à réduire fortement le reste à charge, le remboursement des audioprothèses par l’Assurance maladie restant très faible. Dans ce contexte, l’Autorité de la concurrence demande aux acteurs du secteur quels seraient la combinaison vente/adaptation de l’appareil optimale, le paiement le plus adapté en cas de découplage (à l’acte ou au forfait) et le niveau de reste à charge « acceptable ».

 

Régulation tarifaire et numerus clausus

L’Autorité de la concurrence pose également la question d’une éventuelle régulation tarifaire en perspective d’une amélioration du remboursement des aides auditives par l’Assurance maladie. Elle demande si un meilleur encadrement des prix par cette dernière, notamment pour les prothèses d’entrée et moyenne gamme, serait souhaitable et quelles seraient dans ce cas les modalités d’encadrement les plus efficaces. Elle s’interroge aussi sur la justification du numerus clausus, en estimant qu’une « offre supplémentaire de professionnels pourrait avoir un effet positif sur le marché de la distribution des audioprothèses », notamment en réajustant à la baisse les salaires (et donc le coût des prestations) et en facilitant les recrutements chez les nouveaux entrants, ce qui stimulerait la concurrence. Cependant, cette possibilité risque de se heurter aux difficultés qu’ont les étudiants à trouver des stages dans les services hospitaliers d’ORL. A l’occasion de sa consultation publique, l’Autorité de la concurrence demande donc, entre autres, si ce numerus clausus est justifié pour réguler l’offre de soins et si son augmentation pourrait « favoriser un cercle vertueux du point de vue de la concurrence ».

 

Quid des réseaux de soins en audio ?

Enfin, l’institution revient sur le développement des réseaux de soins, qu’elle considère de manière générale comme favorables à la concurrence. Si elle a entendu les acteurs du secteur qui estiment que la faiblesse des prix demandés par ces réseaux ne permet pas d’assurer des prestations de qualités, elle souligne que « certains exemples semblent montrer que les professionnels (réseaux VivaSon ou Unisson, par exemple) qui recourent à un temps de suivi plus limité et à des prix plus bas auraient des taux de satisfaction élevés ». L’Autorité de la concurrence demande ainsi s’il existe des « données objectives permettant de soutenir les affirmations selon lesquelles le temps passé des audioprothésistes affiliés ne serait pas adéquat » et si « le niveau de prix de certains réseaux de soins est objectivement incompatible avec le maintien de la qualité des soins ».

 

Tous les acteurs intéressés sont invités à se prononcer sur ces différentes problématiques. Les réponses sont à envoyer par e-mail à consultation.audioprotheses@autoritedelaconcurrence.fr. Les contributions reçues permettront d’éclairer l’Autorité dans son analyse en vue des recommandations qu’elle fera dans son avis définitif en fin d’année.

 

Pour accéder à l’intégralité du document de consultation publique, cliquez ici.