August 20, 2022

 

Un décret du 3 août 2016 précise les délais de paiement et les éventuelles pénalités de retard versées au professionnel de santé qui pratique le tiers payant pour la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire.

 

Le texte, qui a été publié le 5 août au Journal Officiel, indique que pour avoir droit au tiers payant, le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel de santé sa carte d’assurance maladie (Carte Vitale). Le délai maximal de paiement est fixé à 7 jours ouvrés dans les cas de transmissions électroniques.

 

Le non-respect de ce délai entraîne le versement de pénalités au professionnel de santé :

♦ pour chaque facture payée le 8ème ou le 9ème jour ouvré, la pénalité est fixée forfaitairement à 1 euro,

♦ pour chaque facture payée à compter du 10ème jour ouvré, la pénalité se monte à 10% de la part prise en charge par l’assurance maladie.

 

Ces pénalités sont versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues. Ces mesures s’appliquent aux factures transmises par les professionnels de santé depuis le 1er juillet 2016.