December 8, 2019

L’article 40 du PLFSS (projet de loi de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2018 vise à améliorer la pertinence de l’utilisation des produits de santé. Il prévoit, entre autres mesures, de modifier le régime de publicité pour l’ensemble des dispositifs médicaux, à l’exception de ceux relevant de l’optique et de l’audition.

 

Le PLFSS 2018 tend à aligner les dispositions spécifiques portant sur les dispositifs médicaux (DM) de diagnostic in vitro. Son article 40 prévoit que les régimes de publicité actuellement en vigueur ne s’appliquent plus seulement aux DM mais concernent aussi les prestations qui leurs sont associées, afin d’éviter les « publicités de contournement ». En outre, des exceptions supplémentaires sont prévues s’agissant de la publicité auprès du public : sont désormais réservés à la publicité les DM présentant un faible risque pour la santé humaine et n’ayant pas d’impact important sur les dépenses d’assurance maladie, à l’exception des lunettes et des audioprothèses. En effet, pour ces produits, le gouvernement n’a pas souhaité interdire la publicité afin « de préserver une certaine intensité concurrentielle pour diminuer le reste à charge des patients ».