December 11, 2018

Lors des débats du PLFSS 2019, les sénateurs ont adopté cette semaine un amendement visant à majorer la taxe de solidarité additionnelle pour les contrats responsables modulant les remboursements dans le cadre des réseaux de soins.

 

L’amendement adopté mercredi 14 novembre insère un article additionnel au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. En cas d’adoption définitive, il modifiera l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale. Le cas échéant, la taxe de solidarité additionnelle appliquée sur les contrats responsables sera majorée pour ceux qui modulent « le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention visée à l’article L. 863-8 ». Il s’agit concrètement de supprimer les avantages fiscaux accordés aux Ocam qui pratiquent les remboursements différenciés via les réseaux de soins.

 

Ce vote s’inscrit dans la perspective de la prochaine mise en place du RAC 0 dans les secteurs optique, audition et dentaire qui, selon les auteurs de l’amendement, « va recentrer ces réseaux sur les offres du ‘marché libre’ pour lesquelles les remboursements de l’assurance maladie obligatoire seront, en ce qui concerne l’optique, fortement diminués ». Le but est donc d’éviter que « les assurés décidant par exemple de ne pas avoir recours aux paniers ‘100 % santé’ sans reste à charge puissent se voir appliquer des remboursements différenciés par leur organisme complémentaire. Les contrats qui prévoiraient des clauses de ce type ne seraient pas éligibles au taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats responsables et solidaires. Cet amendement s’inscrit ainsi dans une logique d’équité entre les assurés, à cotisation égale, et défend leur liberté de choix des professionnels de santé », argumentent les élus.

 

Notons cependant que cette disposition n’est pas définitivement adoptée. Elle peut en effet être supprimée lors du prochain passage du texte en commission mixte paritaire (rassemblant des députés et des sénateurs). Et ce, d’autant plus que le gouvernement n’y est pas favorable, au motif que cela renchérirait encore les cotisations des complémentaires santé.