September 20, 2021

 

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été présenté ce matin en conseil des ministres. Ses différentes dispositions visent, entre autres, à financer les lourdes dépenses induites par la crise sanitaire. Parmi elles, une contribution des complémentaires santé pour 2020 et 2021.

 

D’après les calculs du gouvernement, la forte diminution de la consommation de soins de ville durant la crise sanitaire (notamment durant le confinement) combinée aux mesures de prise en charge intégrale par l’assurance maladie de diverses dépenses (comme les tests de dépistage et les téléconsultations) ont permis aux Ocam d’économiser cette année plus de 2 milliards d’euros.

Pour l’Etat, il est hors de question que cette manne reste aux mains de ces organismes. Le PLFSS pour 2021 prévoit donc la mise en place d’une contribution exceptionnelle aux dépenses auxquelles l’AMO fait face dans le cadre de la gestion de l’épidémie. « Cette contribution, temporaire, est assise sur le chiffre d’affaires en santé des organismes complémentaires. Elle est fixée à 1 milliard d’euros en 2020 et 500 millions d’euros en 2021 et pourra être revue en 2021 en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et de l’actualisation du niveau des économies constatées par les organismes complémentaires », précise le gouvernement.

 

Les mutuelles menacent de répercuter cette taxe sur les assurés

Cette contribution exceptionnelle d’au minimum 1,5 milliard d’euros, dont il est question depuis début septembre, est donc désormais officialisée. Les pouvoirs publics sont restés sourds aux arguments avancés par les Ocam, qui se sont bien sûr élevés contre cette mesure. « Engagées depuis le début de la crise sanitaire, les mutuelles ont toujours indiqué vouloir contribuer à cette situation exceptionnelle. Pour autant, la Mutualité française déplore que n’ait pas été pris le temps nécessaire pour évaluer sérieusement les impacts de la crise et que ses propositions alternatives à la fiscalité n’aient pas été retenues », avait ainsi critiqué l’organisation dans un communiqué, en rappelant avoir, dès mai dernier, proposé le remboursement des dépenses avancées par l’assurance maladie relevant habituellement des complémentaires (ticket modérateur, téléconsultation, biologie, hôpital, …). Elle soulignait également que les impacts de la crise sanitaire sur les mutuelles ne pourront se mesurer précisément qu’en 2021 (en fonction du niveau de rattrapage des soins, des impayés de cotisations liés à la fragilisation des entreprises…), en demandant qu’un chiffrage précis soit engagé pour l’année prochaine avant toute nouvelle décision pour 2022. « Malgré les engagements du gouvernement, il s’agit bien d’un nouvel impôt. La taxe empêche de restituer aux adhérents les économies qui devraient leur revenir », avait conclu la Mutualité française. Utilisant les mêmes arguments, la Fédération française de l’assurance (FFA) avait elle aussi exprimé son incompréhension vis-à-vis de ce projet, en sous-entendant qu’il allait avoir des conséquences sur le prix des complémentaires santé. « Ces taxes pèseront au final sur nos assurés, particuliers comme entreprises », avait-elle averti.