December 2, 2020

Après un premier rejet, les députés ont finalement adopté vendredi 23 octobre un amendement au PLFSS contraignant les contrats responsables à proposer une totale dispense d’avance de frais pour les appareils de classe I. Le tiers payant intégral entrera en vigueur en 2022.

 

Rejetée le 21 octobre, la mesure a fini par s’imposer au sein du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2021. Vendredi 23, les députés réunis en séance publique ont voté un nouvel amendement visant à rendre effectif le tiers payant intégral sur les équipements et les soins du panier 100 % santé en le rendant obligatoire, pour les organismes de complémentaire santé proposant des contrats responsables. Ces derniers devront prévoir l’acceptation de la dispense d’avance de frais sur ces produits, à hauteur du reste à charge intégralement couvert. Cette étape entrera en vigueur en 2022 « afin de laisser le temps nécessaire à l’adaptation des contrats responsables ». Elle « permet de lever les derniers freins éventuels au recours aux soins sur les trois secteurs concernés : optique, dentaire et audiologie », ont argumenté Agnès Firmin Le Bodo (députée de Seine-Maritime) et Paul Christophe (député du Nord), les élus ayant déposé l’amendement.

 

Adoptée en première lecture, cette mesure a reçu un avis favorable du ministre de la Santé. « C’est pour moi l’occasion de saluer la montée en charge très forte de ce programme, qui avait été beaucoup travaillé par Agnès Buzyn, à laquelle je rends hommage pour ce beau bilan. Une nouvelle étape sera franchie au 1er janvier 2021 et je présenterai bientôt les chiffres de répartition et d’imprégnation de ce nouveau marché du reste à charge zéro. Ils montrent que nous faisons vraiment reculer les problèmes d’accessibilité financière aux soins », a déclaré Olivier Véran dans l’hémicycle. Il a par ailleurs estimé que la date retenue pour la mise en œuvre de l’obligation du tiers payant intégral « est de nature à permettre que la discussion ait lieu ».