December 1, 2020

5 conseils départementaux, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes et 2 fédérations syndicales sont sanctionnées par l’Autorité de la concurrence pour des pratiques de boycott à l’égard des réseaux de soins dentaires dont Santéclair, Kalivia et Itelis.

Dans une décision publiée le 12 novembre, l’Autorité juge que le Conseil national de l’ordre des chirurgiens‑dentistes (CNOCD), les conseils départementaux (CDOCD) de l’Isère, des Bouches‑du‑Rhône, de Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL), entre 2013 et 2018, ainsi que la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), entre 2014 et 2018, se sont mis en infraction au droit de la concurrence en se livrant à des actions de boycott des réseaux de soins. « Ces pratiques sont d’une particulière gravité dans la mesure où les réseaux concernés visent à faciliter l’accès aux soins des patients en réduisant le montant des dépenses restant à la charge de ces derniers. Or le reste à charge constitue un motif essentiel de renoncement aux soins dentaires », estime le gendarme de la concurrence. A noter que cette décision intervient après une condamnation de la Justice civile, également saisie par Santéclair, prononcée en janvier 2020.

Plaintes, circulaires, pressions

Les sanctions portent sur diverses pratiques destinées à entraver l’activité de Santéclair, entre autres, et qualifiées d’anticoncurrentielles. Il s’agit d’actions disciplinaires à l’encontre des dentistes désireux de s’affilier au réseau de soins, d’une campagne visant à encourager les dépôts de plaintes entre confrères pour ce motif, d’appel au boycott et d’autres actions coordonnées (circulaire du Conseil national laissant entendre que les réseaux méconnaissaient le code de déontologie, campagnes de communication B to B et B to C) à l’encontre des plateformes. La décision publiée sur le site de l’Autorité de la concurrence donne le détail des différents faits constitutifs de l’infraction. Elle relève qu’ils ont eu des effets sur le marché : une cinquantaine de dentistes ont quitté les réseaux Santéclair et Itélis, les Assurances Crédit Mutuel ont différé la création de leur futur réseau de soins et abandonné leur projet initial axé sur l’implantologie. Les pratiques en cause « ont nécessairement eu des répercussions sur les tarifs des prestations de soins dentaires », ajoute l’Autorité.

Sanctions exemplaires pour des pratiques de boycott « particulièrement graves »

La décision de l’ADLC relève que les actions anticoncurrentielles sont « d’autant plus déplorables » qu’elles émanent d’instances ayant une autorité morale et que le Conseil national de l’ordre avait déjà été condamné à 2 reprises pour des faits similaires. Pour toutes ces raisons, l’Autorité de la concurrence a décidé de prononcer des sanctions pécuniaires particulièrement élevées, pour un total de 4 013 000 euros, réparti comme suit.

Organisme Sanction (€)
Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes 3 000 000
Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Isère 57 000
Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes des Bouches du Rhône 23 000
Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Dordogne 4 000
Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin 22 000
Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin 11 000
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) 216 000
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD devenue CDF) 680 000
Total 4 013 000