July 28, 2021

 

 

La DGCCRF communique aujourd’hui sur un arrêt de la Cour de Cassation qui est venu confirmer, en mars dernier, la condamnation de l’enseigne au versement d’une astreinte de 250 000 euros.

 

La DGCCRF* (services de la Direction départementale de la protection des populations de Paris) a engagé fin 2016 des poursuites contre Optical Center pour « des campagnes de faux rabais promotionnels laissant croire aux consommateurs qu’ils bénéficiaient d’un prix avantageux alors que ces prétendus rabais étaient proposés toute l’année » en optique, indique l’institution dans un communiqué publié ce jour. L’enseigne avait été condamnée à une astreinte de 250 000 euros. Elle avait fait appel de cette décision, puis, après un arrêt confirmant le jugement de première instance, s’était pourvue en cassation, en 2018. Le 19 mars 2020, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé cette condamnation et l’a assortie d’une somme de 3 000 euros qu’Optical Center doit verser aux services de la DDPP de Paris.

Une information en forme d’avertissement

S’appuyant sur ces décisions de justice, la DGCCRF annonce aujourd’hui avoir engagé « une importante campagne de contrôles afin de vérifier l’utilisation de nouveaux modèles de devis permettant aux consommateurs d’être parfaitement informés avant de choisir leurs équipements » dans les secteurs de l’optique et de l’audioprothèse. Elle appelle également les consommateurs à la vigilance vis-à-vis de « rabais très attractifs qui seraient proposés de façon très fréquente voire permanente », précisant que cette pratique affecte également « la loyauté des transactions entre concurrents ».

 

 

* Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes