July 30, 2021

 

 

Le Syndicat des audioprothésistes avait saisi la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), en 2019, à la suite de la publication du rapport de l’Igas sur les réseaux de soins, qui demandait « une action corrective immédiate ». Il se dit déçu de ses conclusions.

 

Pourquoi la CEPC rend-elle aujourd’hui un avis sur les réseaux de soins en audio ?

Pour mémoire, le rapport rendu en 2017 par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) en application de la loi Le Roux, opérait une critique de l’encadrement et du fonctionnement des réseaux de soins (lire notre article complet sur le sujet). Il soulignait notamment la « contrainte forte » que les plateformes font peser sur la liberté de choix des patients et d’exercice des professionnels de santé. Ce rapport mettait également le doigt sur une série de clauses déséquilibrées dans les contrats des réseaux de soins. En particulier, rappelle le SDA, celles « déportant l’ensemble des responsabilités sur le professionnel de santé sans que la plateforme n’ait de réelle obligation », « faisant assumer aux professionnels les charges du tiers payant ainsi que des autres services commerciaux gratuits procurés aux bénéficiaires du réseau qui n’auraient pas acquis leur appareil auprès du praticien (dépannage, assistance, réglage, entretien) », mais aussi celles établissant un pouvoir de sanction unilatéral et des conditions de résiliation asymétriques (pour Kalivia) et ainsi que des contraintes financières excessives. En ligne avec les recommandations de l’Igas, le SDA avait donc saisi en 2019 la CEPC, institution rattachée au ministère de l’économie, chargée de se prononcer sur les pratiques et relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs.

 

Quelle est la principale conclusion de la CEPC ?

L’avis de la commission, rendu en avril mais qui vient juste d’être publié, se livre à une analyse juridique minutieuse de la relation entre audioprothésistes adhérents et réseaux de soins au regard du code de commerce, du code civil (dispositions relatives aux contrats) et du droit de la concurrence. Il reprend largement à son compte la position de l’Autorité de la concurrence qui s’est à plusieurs reprises montrée favorable aux plateformes, y compris en audioprothèse. La CEPC estime que « si les audioprothésistes concernés démontraient (…) que certaines clauses – pour autant qu’elles ne portent pas sur le prix ou sur l’objet principal du contrat – n’étaient pas négociables », ils seraient fondés à les contester en justice. Mais elle ne tranche pas sur le fond : « En l’état limité des éléments de fait en possession de la Commission, il est impossible de se prononcer avec certitude sur la possibilité qu’ont les audioprothésistes d’effectivement négocier les clauses litigieuses ou pas ».

 

Pourquoi le SDA critique-t-il cet avis ?

Le SDA se montre déçu de ces conclusions, à plusieurs titres. Tout d’abord en raison du « délai inhabituel du traitement de la demande ». Ensuite, la CEPC n’a pas interrogé les rapporteurs de l’Igas – elle indique explicitement qu’elle ne l’a pas jugé utile – et ne se livre pas à une analyse de fond des clauses mentionnées comme problématiques dans la saisine (reprenant celles relevées par l’Igas). Le syndicat des audios souligne tout de même que la commission « estime que les plateformes de réseaux de soins ne peuvent pas imposer un contrat standard non négociable aux audioprothésistes (…) L’avis remet ainsi en cause l’ensemble des modalités de contractualisation des plateformes, qui imposent leurs conditions sans aucune négociation ». Et le SDA en conclut donc qu’elles « doivent, quoi qu’il en soit, revoir l’ensemble de la négociation des relations contractuelles avec les professionnels de santé pour se conformer au présent avis de la CEPC ».

 

L’avis intégral est consultable sur le site de la CEPC.