August 13, 2022

 

 

Faut-il y voir une volonté du gouvernement de maintenir la pression sur les professionnels de santé concernés ? La DGCCRF rend aujourd’hui publics les résultats de la campagne de contrôles menée entre 2020 et 2021, dont les principales données, en optique et en audio, avaient déjà été révélées aux organisations professionnelles.

 

Sur plus de 1 000 contrôles effectués dans 710 établissements, un taux de non-conformité de 72 % a été trouvé, donnant lieu à 384 avertissements (mesures pédagogiques), 123 injonctions de mise en conformité, 17 procès-verbaux administratifs et 15 contentieux au pénal. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes communique aujourd’hui ces chiffres aux médias grand public et en profite pour attirer l’attention sur l’obligation du respect du devis normalisé et de la remise de celui-ci aux patients. « Les enquêteurs de la DGCCRF ont ainsi constaté que des modèles de devis normalisés ont été modifiés (voire substitués par un modèle propre à l’enseigne), ou bien que les documents ont été mal renseignés, allant même jusqu’à faire apparaître de manière anormale un reste à charge pour l’offre “100% Santé” », indique l’institution soulignant que ces manquements directement liés à la réforme représentent près du quart des suites données (mais sans détailler ce qui concerne l’optique ou l’audio).

Ces chiffres, qui n’avaient pas été directement communiqués à la presse auparavant, pourraient faire l’objet de reprises dans les médias grand public et donc de questions de la part de vos patients. La DGCCRF prévient par ailleurs que les professionnels devant se remettre en conformité font actuellement l’objet de nouveaux contrôles et qu’elle reconduira ses inspections sur la bonne application de la réforme en 2023.