L’Assurance maladie annonce le déconventionnement simultané de 13 centres de santé, ophtalmologiques et dentaires, d’un même réseau présent dans 9 régions. Il intervient après 2 sanctions du même type, décidées en janvier.
Ces décisions ont été prises par les directeurs des Caisses primaires d’Assurance maladie compétentes dans les territoires, après recueil d’avis favorables des commissions paritaires, incluant représentants des CPAM et des centres de santé. Les déconventionnements annoncés aujourd’hui sanctionnent des faits de « facturation d’actes fictifs et non-respect, de manière répétée, des règles de cotation et de facturation des actes ». Ils seront effectifs le 21 août, pour une durée de 5 ans. A compter de cette date, l’AMO ne prendra plus en charge, pour ces établissements, que le tarif d’autorité soit 1,22 euro pour une consultation ophtalmologique de 30 euros, par exemple. Le code de la Sécurité sociale impose à ces centres d’en informer les patients, précise l’Assurance maladie.
Ces procédures sont permises par l’entrée en vigueur de dispositions facilitant les sanctions par l’Assurance maladie en cas de fraude, et notamment la possibilité d’un déconventionnement accéléré. Ici, les contrôles ont eu lieu dans le courant de l’année 2022 et la procédure a été lancée en avril 2023. L’Assurance maladie estime son préjudice à 7,8 millions d’euros – des plaintes au pénal ont été déposées – et potentiellement jusqu’à 21 millions d’euros.
Thomas Fatôme, directeur général de l’Assurance maladie, s’est félicité de la mise en œuvre de ces procédures : « Ces déconventionnements simultanés de plus d’une dizaine de centres de santé, d’un même réseau, envoient un signal fort. L’Assurance Maladie est résolue à stopper les dérives frauduleuses de certains acteurs qui se font au détriment de tous : la collectivité, les patients mais aussi les professionnels qui respectent les règles ».
