Prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques, qui s’appliquera aussi aux audioprothésistes et à leurs fournisseurs, est reportée. La date effective sera arrêtée dans le cadre de loi de finances pour 2024.
La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations inter-entreprises en France, assujetties à la TVA. Le gouvernement souhaite sa généralisation afin de lutter plus efficacement contre la fraude, d’améliorer la compétitivité grâce à la dématérialisation (délais de paiement raccourcis, baisse de la charge administrative), de simplifier les obligations déclaratives de TVA et permettre une meilleure connaissance de l’activité en temps réel. Cette réforme représenterait à terme un gain de 4,5 milliards d’euros par an pour les TPE et PME.
En pratique, cette généralisation s’appuiera sur des plateformes de dématérialisation privées et un portail public de facturation. Ce dispositif a été décidé dans le cadre d’une concertation entre l’administration et les parties prenantes, qui s’est déroulée en 2021 et 2022. Elle a été suivie, au 1er semestre 2023, d’une consultation régulière des fédérations professionnelles, entreprises et éditeurs de logiciels. C’est dans le cadre de ces échanges que le report l’entrée en vigueur a été envisagé, afin de « donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie », précise le gouvernement.
