Cette proposition figure dans le rapport de 3 hauts conseils “Pour un redressement durable de la Sécurité sociale” tout comme dans celui de l’Assurance maladie, “Charges et produits”. Plusieurs députés ont soumis une idée voisine au gouvernement via des questions écrites. Il y a répondu.
La proposition formulée tant dans le rapport des 3 hauts conseils (Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, Haut conseil du financement de la protection sociale et Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge) que dans celui de l’Assurance maladie est simple, sur le papier. Il s’agirait de définir un contrat socle devant être proposé par l’ensemble des organismes de complémentaires santé, « couvrant strictement (ni plus, ni moins) les garanties du contrat responsable, afin que chaque assuré puisse avoir le choix d’un contrat « bon-marché » », selon l’Assurance maladie. Tel que le formulent le HCAAM, le HCFiPS et le HCFEA il s’agirait de : « l’engagement de chaque OC de proposer au moins un contrat limité au panier de soins essentiels ».
Le gouvernement n’est pas (encore) sur cette ligne
De leurs côtés, plusieurs députés ont soumis au gouvernement une idée connexe, non dans un but d’économie, mais pour faciliter l’accès à une couverture maladie complémentaire et rendre les garanties plus lisibles. Karine Lebon (Gauche démocrate et républicaine), Olivier Falorni (Les démocrates), Thibault Bazin (Droite républicaine), Nathalie Colin-Oesterlé et Frédéric Valletoux (Horizons et indépendants) ont demandé au ministre de la Santé s’il comptait mettre en œuvre « l’idée d’imposer des contrats types garantissant une meilleure lisibilité des contrats des Ocam ». Le gouvernement a répondu, plutôt par la négative, à Frédéric Valletoux. Le ministère rappelle les avancées réalisées depuis 2019 en faveur de la lisibilité des garanties et de la liberté de choix des assurés : résiliation infra-annuelle, tableaux d’exemples de remboursements accessibles sur les sites des Ocam, expression en euros dans certains cas, notamment en audio, optique et dentaire, obligation d’information renforcée… Le gouvernement affirme veiller à « la bonne mise en œuvre de ces mesures ». Il n’indique pas envisager d’autre mesure, pour l’heure.
