Pour prévenir une répercussion par les complémentaires santé sur leurs cotisations de la surtaxe de 1 milliard d’euros prévue par la LFSS 2026 — une hausse qu’elles jugent inévitable — le texte introduit également un gel de leurs tarifs.
Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré cette mesure, ce qui a amené le député Jérôme Guedj (PS, Essonne) à affirmer sur son compte X, à l’attention des assurés, que « toute hausse de votre cotisation 2026 est illégale ». Une conclusion un peu hâtive. L’article 13 du PLFSS 2026 stipule en effet que, « pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ». Saisi par 60 parlementaires LFI, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 30 décembre sans écarter cette disposition. Jérôme Guedj en a déduit que les Sages validaient de facto le gel des tarifs des Ocam pour l’année en cours.
Les organismes complémentaires contestent cette interprétation. Selon leurs représentants, aucune validation n’a été apportée et ils conservent pleinement la possibilité de contester cette partie de l’article, qu’ils considèrent comme une atteinte « à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle, et au principe de la garantie des droits ». Et le Conseil constitutionnel est allé dans leur sens. Interrogée par BFM Business, l’institution a précisé que le gel des tarifs des complémentaires santé « n’a pas été validé parce [qu’elle n’a pas été saisie] sur ce point ». Les fédérations peuvent donc toujours déposer une question prioritaire de constitutionnalité, via le Conseil d’État, chargé d’en examiner la recevabilité avant une éventuelle transmission aux Sages.
Du côté de l’exécutif, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a indiqué, selon le média spécialisé Contexte, que des discussions se tiendraient en janvier avec les Ocam afin d’« opérationnaliser » le blocage des prix, alors que certaines hausses annoncées pourraient atteindre 10 %.
