Plus de six ans après que la loi de financement de la sécurité sociale a acté le principe du réemploi des dispositifs médicaux (DM) à usage individuel, le ministère de la Santé est à nouveau pointé du doigt pour sa lenteur dans ce dossier.
Comme nous l’expliquions dans le focus de L’Ouïe Magazine n°142, les aides auditives font partie des dispositifs médicaux dont la remise en bon état d’usage (RBEU) avant commercialisation devrait être prochainement autorisée. Par le biais de questions écrites, deux parlementaires exigent la parution de l’arrêté qui la rendrait opérationnelle. Parallèlement, une proposition de loi ambitionne d’aller plus loin en permettant le remboursement de ces articles d’occasion par l’Assurance maladie.
Le décret d’application lié à l’article 39 de la LFSS 2020, autorisant le réemploi de ces dispositifs, a été publié le 19 mars 2025. Mais l’arrêté déterminant la liste des produits concernés (incluant l’audioprothèse, sauf revirement) se fait toujours attendre. Dans leurs questions datées des 20 et 27 janvier, les députés Josiane Corneloup et Jean-Didier Berger (Droite Républicaine) rappellent que ce texte a été soumis à la Commission européenne pour vérification de conformité. Cette phase de statu quo s’étant terminée le 3 décembre 2025 sans opposition de la part de l’Europe ou d’un État membre, aucun obstacle juridique ne s’oppose désormais à sa publication en France.
Les deux parlementaires soulignent tout particulièrement les attentes des professionnels de l’optique. Ils interpellent donc la ministre de la Santé pour lui demander « de bien vouloir indiquer à quelle date le Gouvernement prévoit de publier l’arrêté, afin de favoriser le déploiement » de la RBEU.
Une PPL pour instaurer un remboursement après RBEU
En parallèle, Fabrice Roussel (Socialistes et apparentés) et Violette Spillebout (Ensemble pour la République) ont déposé une proposition de loi le 27 janvier 2026 afin de permettre la prise en charge de ces dispositifs reconditionnés par l’Assurance maladie obligatoire. Dans l’exposé des motifs, les signataires déplorent également la non publication de l’arrêté fixant les catégories de produits éligibles. Leur texte « vise donc à compléter ce cadre en reconnaissant juridiquement les dispositifs médicaux réemployés et en permettant leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables, afin de favoriser un accès équitable aux soins, de maîtriser les dépenses de santé et d’inscrire durablement le système de santé français dans une logique d’économie circulaire ». Composé de quatre articles, ce projet définit le cadre légal du dispositif médical remis en bon état, organise son remboursement et prévoit les modalités de suivi parlementaire de cette mesure.
