L’Association des plateformes de santé (APFS) revient sur la rédaction de l’article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Un amendement réduisant l’accès de certains opérateurs aux données de santé « bouleverse profondément l’architecture opérationnelle de notre système de prise en charge », selon l’APFS.
Dans son communiqué publié en fin de semaine dernière, l’APFS cible avant tout l’amendement n°946 présenté par le député Louis Boyard (NFP) et inspiré par la Fédération nationale des opticiens de France (Fnof). Cette nouvelle rédaction légistique, adoptée le 26 février, exclut les sociétés commerciales dont les plateformes de tiers payant et réseaux de soins des échanges de données de santé autorisées dans le cadre de la lutte contre la fraude.
Pour l’APFS, cette modification est inacceptable à plusieurs titres. D’abord parce que les plateformes de tiers payant, réseaux de soins et délégataires de gestion sont des « sous-traitants des Ocam », encadrés par un règlement européen. Ainsi, explique l’APFS, « plus aucun acteur technique ne pourrait traiter les flux nécessaires au remboursement et au tiers payant, qui intègrent par nature des données de santé. Seuls des flux financiers sans données de santé pourraient circuler, rendant impossible la liquidation même des prestations ». L’association des réseaux de soins estime que si la commission mixte paritaire, qui doit se réunir en avril faute d’accord entre Assemblée nationale et Sénat sur le texte définitif, ne revient pas sur la formulation actuelle, le tiers payant sera « totalement » désorganisé.
Ensuite, l’APFS déplore qu’un autre amendement, déposé par Eric Coquerel (NFP) et adopté, réduise la durée de conservation des données à 6 mois. Cette durée lui semble incompatible avec le traitement des « renouvellements en optique et audioprothèse où la capacité de suivi sur le long terme est indispensable à la validation des conditions dérogatoires de prise en charge au bénéfice des assurés ».
Les plateformes de santé demandent à la Commission mixte paritaire de revenir sur ces 2 amendements. L’examen de la loi doit reprendre le 31 mars.
