La mobilisation des Ocam (et au-delà) a payé. La commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver un texte de compromis entre Assemblée nationale et Sénat a rétabli, le 28 avril, la version initiale de l’article 5 du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Une majorité de 10 sur 14 membres de la CMP s’est exprimée en faveur du nouveau texte. Selon nos confrères de L’Argus de l’assurance et d’AEF Info, la rédaction adoptée – qui n’est pas encore publiée – supprime l’amendement qui interdisait aux réseaux de soins et plateformes de tiers payant d’accéder aux données de santé des assurés. Ont également été retirés l’amendement limitant à 6 mois la durée de conservation de ces données et l’obligation de mettre en place des normes d’échanges standardisées. Les données devront en revanche être stockées en Europe.
La navette parlementaire étant achevée, le texte sera soumis à un vote solennel sans débat à l’Assemblée nationale, puis au Sénat dans la première quinzaine de mai. L’unique recours encore envisageable à l’issue de cette adoption serait une saisine du Conseil constitutionnel sur l’article 5.
