Le décret d’application de la loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnel·les de santé, dite loi Pradal, est paru au Journal Officiel. Il comprend des mesures pour mieux accompagner les victimes de violences.
L’une des principales nouveautés introduites dans la nouvelle règlementation est la possibilité ouverte aux organismes représentatifs d’une profession de déposer plainte pour le compte d’un·e professionnel·le de santé, y compris exerçant en libéral. Cette disposition est l’une des pierres angulaires de la loi de 2025, dont l’objectif est de renforcer la prise en compte des violences subies par les soignants dans l’exercice de leur métier, aussi bien dans les établissements de santé publics qu’en ville.
Pour les professions à Ordre
Le décret précise la procédure pour les professions ayant un Ordre, mais aussi les orthophonistes et les orthoptistes. Victimes de faits de violence dans l’exercice de leurs fonctions, ces professionnel·les peuvent déposer plainte directement ou donner mandat à leur Ordre ou leur URPS de rattachement pour le faire en leur nom. « La victime bénéficie d’un droit permanent à l’information quant à l’état d’avancement de la procédure. A ce titre, l’organisme qui porte plainte, dûment mandaté par celle-ci, est désigné comme le destinataire officiel des actes de procédure. Il incombe à cet organisme d’informer sans délai le professionnel concerné de toute évolution de la procédure », précise le décret.
Pour les audioprothésistes
Pour les autres professions de santé pouvant exercer en libéral, dont les audioprothésistes, un dispositif équivalent doit s’appliquer mais seulement une fois qu’un arrêté du ministère de la Santé aura désigné l’organisme représentatif pouvant porter la plainte, parmi les organisations professionnelles siégeant dans les instances nationales consultatives.
Employeurs, vous avez un rôle à jouer
Il faut noter que la loi Pradal donne déjà aux employeurs, audioprothésistes comme autres professionnel·les de santé, la capacité juridique de déposer une plainte au commissariat ou en gendarmerie à la demande de l’un·e de leurs salarié·es ayant subi une violence ou un outrage. Pour ce faire, l’employeur doit disposer du mandat signé de l’intéressé·e, accompagné de la copie d’une pièce d’identité.
