Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi « Améliorer l’accès aux soins dans les territoires », portée par le sénateur Philippe Mouiller (Les Républicains), un amendement est venu introduire le décret de compétences tant attendu.
Cette proposition parlementaire de loi a été adoptée en 1ère lecture au Sénat mardi 13 mai. Elle vise, après une évaluation plus fine des besoins en santé dans les territoires, à renforcer l’offre, en faisant peser de nouvelles obligations sur les médecins généralistes qui s’installent en libéral (engagement d’exercice à temps partiel en zone sous-dense par exemple, application de tarifs spécifiques dans celles-ci) mais aussi en favorisant le partage de compétences et la coopération entre les professions de santé.
Décret et extension de compétences
Dans le cadre de l’examen du texte en séance, un amendement gouvernemental prévoyant un décret de compétences pour les audioprothésistes a été adopté : « La définition des actes réalisés par l’audioprothésiste est précisée par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de la Haute Autorité de santé. En l’absence de transmission au gouvernement des avis mentionnés au présent alinéa dans un délai de trois mois à compter des saisines de ces instances, ils sont réputés rendus. ». Dans l’argumentaire qui le sous-tend, on apprend que ce décret aura pour but « d’encadrer précisément l’exercice des audioprothésistes, et ainsi de sécuriser l’accès aux soins auditifs ». Mais il permettra également « en concertation avec les représentants du corps médical, (…) de libérer du temps médical en autorisant les audioprothésistes à réaliser certains actes », comme « le retrait non-instrumental des bouchons de cérumen ». On remarque que cet élargissement de compétences figurait déjà dans le pacte gouvernemental de lutte contre les déserts médicaux (lisez ici notre article à ce sujet).
Cet amendement, s’il survit à l’examen définitif du texte par l’Assemblée nationale (le fait qu’il émane du gouvernement rend cette hypothèse vraisemblable), est une avancée majeure à la fois vers l’aboutissement de la réingénierie du diplôme d’Etat et la création d’un Ordre des audioprothésistes.
