Dans un arrêt rendu le 27 mai et récemment commenté par Brice Jantzem, l’opticien et le médecin initialement jugés en 2023, qui avaient fait appel puis s’étaient pourvus devant la Cour de Cassation, ont vu leurs peines confirmées, pour l’essentiel.
Ce dossier avait fait partie des premières affaires de fraudes médiatisées, après l’entrée en vigueur de la réforme 100 % santé. Pour rappel, 2 opticiens exploitant 5 magasins sous enseigne Optical Center avaient illégalement réalisé des appareillages avec la complicité d’un pédiatre, percevant une rétribution pour l’utilisation de son numéro Adeli. Des remboursements indus avaient été ainsi effectués par les CPAM des Ardennes, de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse. Après le dépôt de plainte d’une audioprothésiste de la région pour concurrence déloyale, les opticiens et le médecin avaient été condamnés. L’Assurance maladie et le Syndicat des audioprothésistes étaient parties civiles au procès. L’un des opticiens (et ses sociétés) ainsi que le médecin avaient fait appel puis s’étaient pourvus en Cassation.
Exercice illégal de la profession d’audioprothésiste, abus de biens sociaux, escroquerie aggravée
La plus haute juridiction a rendu son arrêt fin mai. Pour l’essentiel, il confirme la décision de la Cour d’appel de Reims et rend donc les condamnations définitives. Comme l’a relevé Brice Jantzem, elles sont de 4 mois de prison avec sursis (8 mois avaient été prononcés en 1ère instance) et plus de 102 000 euros d’amende pour le médecin jugé coupable d’escroquerie aggravée. L’opticien a été condamné à 2 ans de prison avec sursis (une peine alourdie par rapport au jugement initial) ainsi que des amendes pénales (plus de 320 000 euros), des confiscations et des indemnisations, pour un total de près de 900 000 euros, pour exercice illégal de la profession d’audioprothésiste, abus de biens sociaux, escroquerie aggravée et escroquerie.
Le préjudice de l’audioprothésiste ayant déposé plainte pour concurrence déloyale a été reconnu à hauteur de 42 000 euros. Et le SDA a obtenu une indemnisation d’un peu plus de 14 000 euros. Malgré le long délai entre la plainte initiale et la décision définitive, allongé entre autres par une question préliminaire de constitutionnalité soulevée par la défense durant l’appel, l’arrêt de la Cour de Cassation établit une jurisprudence très claire sur la caractérisation de l’exercice illégal de la profession d’audioprothésiste.
