Lors de la Journée de l’audition dans le cadre du congrès de la SFORL, Cécile Parietti-Winkler, présidente du Collège national d’ORL et CCF, et Nils Morel, président du Syndicat national des médecins spécialisés en ORL, ont donné un exposé limpide sur le cadre en vigueur pour les téléconsultations.
Soulignant l’actualité du sujet et l’intérêt des téléconsultations pour les personnes qui ont des difficultés à se déplacer, les deux médecins en ont rappelé le cadre légal, très clairement, à partir d’exemples concrets. Ils ont indiqué qu’il s’agissait d’une pratique « sous surveillance » car à « hauts risques de dérapages règlementaires », dans le contexte d’augmentation du taux d’appareillage, à la suite de la réforme 100 % santé.
La primo-prescription d’un appareillage auditif pour les plus de 6 ans est réservée aux ORL et aux généralistes formés en otologie médicale. Précision importante, le CNP d’ORL et le Collège de médecine générale ont signé des accords conventionnels qui précisent que cette primo-prescription, par les généralistes qualifiés en otologie, est réservée aux patients de plus de 60 ans suspects de presbyacousie isolée.
La télé-expertise formalise ce qui existe depuis toujours entre professionnels de santé et médecins : il s’agit d’une demande d’avis, à distance, entre un requérant, ici l’audioprothésiste, et un requis, ici l’ORL. Cet acte est autorisé, mais il ne peut donner lieu à une valorisation (pas de rémunération par l’Assurance maladie, à l’inverse de téléconsultations dans d’autres champs de la santé).
La télé-expertise ne peut jamais donner lieu à une prescription d’aides auditives, même quand il s’agit d’un patient connu, suivi par un ORL et un audioprothésiste qui ont l’habitude de travailler ensemble. « Actuellement, c’est réglementairement impossible, cependant il y a une nécessité pour répondre à la demande et s’assurer que personne ne reste au bord du chemin pour la santé auditive, de réfléchir à de nouveaux parcours de soins », a déclaré Cécile Parietti-Winkler. « Exactement, je crois que ce serait dans l’intérêt de nos patients qu’on réussisse à trouver un terrain d’entente et surtout que les autorités nous entendent, elles aussi, à leur tour », a répondu Nils Morel.
Nils Morel et Cécile Parietti-Winkler.
La téléconsultation, « c’est avant tout une consultation », a souligné le président du SNORL. Elle doit donc se dérouler en temps réel, dans le respect du secret médical et dans un certain cadre réglementaire. Celui-ci inclut des conditions cumulatives (toutes doivent être remplies) : parcours de soins – patient adressé par le généraliste à l’ORL – et territorialité : le spécialiste doit pouvoir voir le patient, en alternance avec les téléconsultations.
Concrètement, un ORL a le droit d’être embauché par une société de téléconsultation et d’exercer dans ce cadre, mais cette activité à distance ne doit pas dépasser 20 % de son activité et il ne peut le faire qu’en respectant la règlementation et les critères conventionnels précités (parcours de soin, territorialité, possibilité d’alterner présentiel-distanciel).
Enfin, faisant référence aux publicités de certains acteurs de la distribution qui mettent en avant la téléconsultation, Cécile Parietti-Winkler et Nils Morel ont redit que l’exercice de la médecine ne peut faire l’objet de publicité et qu’il est de la responsabilité du médecin de s’assurer de la déontologie de la plateforme qui l’emploie. Le président du SNORL a insisté sur le fait que : « la consultation ne peut pas se faire dans un local commercial ». Il a ajouté que tout médecin qui prescrirait des aides auditives à distance, pour une personne dans l’impossibilité absolue de se déplacer par exemple, s’expose à un contrôle.
