S’appuyant sur l’article 13 de la LFSS 2026, qui prévoit une surtaxe d’un milliard d’euros aux Ocam et fige leurs tarifs au niveau de 2025, plusieurs médias grand public incitent les assurés à saisir directement leur complémentaire pour demander l’annulation ou le remboursement des hausses annoncées.
Cette prise de position médiatique découle de l’analyse portée entre autres par le député Jérôme Guedj, selon laquelle « toute hausse de cotisation en 2026 est illégale ». Depuis quelques jours, cette lecture est relayée par divers titres grand public, dont Que Choisir, mais aussi MoneyVox, Pleine Vie ou Comment ça marche ?, qui détaillent les démarches possibles.
Leurs lecteurs et lectrices sont invités à examiner leur avis d’échéance afin de comparer les montants 2025 et 2026, à garanties constantes. En cas d’augmentation, ils peuvent adresser une réclamation écrite, par courrier ou e-mail, en rappelant la règle de gel des cotisations prévue par l’article 13 de la LFSS 2026 et en demandant l’application du tarif 2025. Si une hausse a déjà été prélevée, un remboursement du trop-perçu peut être sollicité. Avant d’envoyer cette demande, les experts recommandent de réunir les justificatifs : avis d’échéance 2025 et 2026, intitulé du contrat, niveau de garanties, ayants droit et montant exact de la différence. Selon eux, cette référence explicite au cadre légal peut suffire à obtenir une régularisation rapide, sans procédure lourde.
Cette interprétation reste toutefois contestée par les Ocam, qui envisagent de déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour tenter de faire annuler le gel des tarifs, invoquant une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. La Fnim, représentant les mutuelles indépendantes, dénonce une « ingérence inédite » et estime que l’article 13 instaure « une véritable économie administrée ». « Mais il faudrait, pour faire jouer ce levier, qu’un litige ait lieu. Soit devant les tribunaux administratifs si un décret devait être publié pour préciser les modalités d’application de l’interdiction ; soit dans le cadre d’un procès classique, si un assuré venait à poursuivre en justice sa complémentaire pour ne pas avoir respecté la loi », précise l’UFC-Que Choisir… Qui a visiblement de la suite dans les idées !
