Un courrier signé par une trentaine d’organisations, syndicats, complémentaires santé, fournisseurs, associations de patients, a été adressé la semaine dernière aux députés et sénateurs, avant la réunion de la Commission mixte paritaire (CMP) qui doit statuer sur la rédaction du projet de loi anti-fraude.
Tous les regards sont tournés vers l’article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes. Le courrier adressé aux parlementaires à ce sujet a été endossé par un large collectif, qui réunit non seulement les complémentaires santé, leurs réseaux de soins et les plateformes de tiers payant, mais aussi des syndicats, France Asso Santé et d’autres représentants de patients, des organisations patronales, ainsi que le Synom/Synam et Starkey. Les signataires estiment que l’article 5 du projet de loi fournit « un cadre équilibré qui renforce la coopération entre Assurance maladie et complémentaires santé pour agir plus tôt contre la fraude, tout en apportant des garanties solides et explicites avec des finalités strictement limitées ». Ils demandent en revanche aux élus de revenir sur les amendements adoptés en séance publique à l’Assemblée nationale qui, selon eux, « fragilisent cet équilibre » et mettent en danger le tiers payant. Ils visent l’amendement excluant les plateformes de tiers payant et les réseaux de soins des échanges de données ; celui qui limiterait à 6 mois la conservation des données (affaiblissant la capacité à détecter les fraudes et à recouvrer les indus, estiment-ils) et celui imposant une standardisation technique par décret, alors que le cadre actuel est jugé conforme au RGPD et validé par la CNIL.
Le collectif espère que la CMP supprimera purement et simplement ces 3 dispositions afin de rétablir une rédaction « cohérente et pleinement opérationnelle de l’article 5 », dans l’objectif de préserver l’accès aux soins et la soutenabilité du tiers payant.
