Un projet d’arrêté, présenté le 4 septembre aux organisations professionnelles, prévoit d’exclure les aides auditives et les équipements optiques des dispositifs médicaux pouvant faire l’objet d’une publicité auprès du grand public. Le cas échéant, il s’agirait d’une évolution majeure pour la communication des acteurs de la filière, dont les contours restent cependant à préciser.
Le projet d’arrêté du ministère de la Santé vise à modifier l’arrêté du 21 décembre 2012 qui détermine quels dispositifs médicaux remboursables peuvent faire l’objet d’une publicité auprès du grand public. Actuellement, ce texte autorise cette publicité, à titre dérogatoire, pour les dispositifs médicaux de classe I et de classe IIa, considérés comme présentant un faible risque pour la santé humaine. Le projet prévoit d’ajouter, après la mention « classe IIa », les mots « à l’exception des aides auditives ». Il exclurait parallèlement les dispositifs d’optique médicale de la catégorie des dispositifs de classe I autorisés à faire l’objet d’une publicité.
Quelles communications seraient concernées ?
Si cette mesure (préconisée par différents rapports institutionnels, notamment de l’Assurance maladie) venait à être finalement adoptée (toutes les tentatives, notamment via des amendements aux PLFSS de ces dernières années, ont jusqu’à présent échoué), les aides auditives bénéficiant d’une prise en charge par l’Assurance maladie ne pourraient plus faire l’objet d’une publicité grand public. La portée potentielle d’une telle réforme est large : le Code de la santé publique définit en effet la publicité pour les DM comme « toute forme d’information, y compris le démarchage, de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou l’utilisation de ces dispositifs ».
Le projet transmis ne détaille pas les différentes formes de communication qui seraient interdites ou autorisées. La distinction entre publicité pour une aide auditive, communication institutionnelle, promotion d’un service ou information sur la santé auditive devra notamment être appréciée au regard du cadre juridique applicable.
Notons que cette mesure n’est pas encore actée et pourrait ne jamais l’être. Les organisations professionnelles sont actuellement consultées et la rédaction définitive du texte, comme son éventuelle publication, dépendra notamment de l’issue de ces échanges.
