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L’Ouïe Magazine n°117 – Novembre 2022

Edito

L’ARTICLE 31 DU PLFSS, UNE EXHORTATION À LA PROBITÉ

A l’heure où nous bouclons ce magazine, le gouvernement vient de dégainer le 49.3 sur la 4ème partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, qui intègre son fameux article 31. Dans un objectif de régulation des dépenses de santé, celui-ci vise, entre autres, à encadrer par arrêté ministériel les marges des distributeurs des produits et prestations inscrits sur la LPP. Selon nos informations, cette disposition vise en priorité les prestataires de santé à domicile mais, juridiquement, sa rédaction englobe les audioprothésistes, qui sont donc susceptibles de voir leurs marges limitées par les pouvoirs publics sur la classe II.
La profession n’étant pas initialement concernée par l’esprit de cette mesure, il y a peu de chances que le gouvernement prenne un arrêté vous concernant, du moins dans un premier temps. Car l’existence même de cet article 31 constitue une menace, un outil facile d’accès pour mettre de l’ordre si nécessaire. Elle vous invite donc à la plus grande prudence. Cette mesure vient en outre s’ajouter aux différents signaux récemment envoyés, comme le programme de lutte contre la fraude de l’Assurance maladie qui inclut des contrôles renforcés sur le 100 % santé, avec un risque de déconventionnement d’urgence (pointé par le SDA) des centres auditifs qui seraient hors des clous.
Ce contexte global exhorte à la probité dans vos pratiques professionnelles au sens large, qu’il s’agisse de la prise en charge audioprothétique, de votre communication ou encore de la fixation de vos tarifs sur le marché libre. Cette approche d’intégrité est désormais indissociable de votre statut de professionnel de santé – qui n’est plus contestable – et des montants désormais remboursés par la Sécurité sociale sur l’audioprothèse. Qui se garde à carreau n’est jamais capot.

Anne-Sophie Crouzet

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