July 3, 2020

Saisis fin décembre par plus de 60 députés, les 9 «Sages» ont rendu aujourd’hui leur très attendue décision sur la loi «relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé», qui vise à autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés et à encadrer les réseaux mis en place par toutes les familles d’Ocam. Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs soulevés par les élus l’ayant saisi et jugé la loi conforme à la Constitution.

 

Le Conseil constitutionnel rappelle que «l’article 1er de la loi permet aux mutuelles, unions et fédérations relevant du code de la mutualité et exerçant une activité d’assurance d’instaurer des différences dans le niveau des prestations en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel elles ont conclu une convention. L’article 2 fixe les règles que doivent respecter de telles conventions. L’article 3 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement pour faire le bilan et l’évaluation de ces conventions.»

Le Conseil constitutionnel a notamment relevé qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose que les différentes catégories de professionnels du secteur de la santé soient soumises à des règles identiques pour l’adhésion à des réseaux de soins. Il a, par suite, écarté le grief tiré de la violation du principe d’égalité. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en permettant aux conventions concernant la profession d’opticien-lunetier de prévoir un nombre limité d’adhésions, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à la liberté des opticiens-lunetiers d’exercer leur profession. Il a donc écarté le grief tiré de l’atteinte à la liberté d’entreprendre.

 

Rappel des principales dispositions de la loi Le Roux : 

– les mutuelles pourront désormais, comme les assurances et les institutions de prévoyance, différencier leurs prises en charge en toute légalité.

 

Par ailleurs, les conventionnements passés entre tous les Ocam (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance) et les professionnels de santé devront respecter les règles suivantes :

– ils ne pourront comprendre «aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé et aux principes d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins.»

– l’adhésion des professionnels s’effectuera sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires et ne pourra pas comporter de clause d’exclusivité.

– les réseaux devront être impérativement être ouverts, sauf pour les opticiens, qui pourront seuls faire l’objet de réseaux dits «fermés», à numerus clausus.

– les clauses tarifaires ne pourront concerner que les opticiens, les audioprothésistes et les dentistes.

– l’Ocam devra garantir «une information complète auprès de ses assurés ou adhérents sur l’existence du conventionnement, ses caractéristiques et son impact sur leurs droits. »

– chaque année pendant trois ans, le gouvernement remettra au Parlement un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions. Celui-ci «portera notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d’accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés.»