Le décret du 7 juillet, paru au Journal Officiel le 9 juillet, fixe les nouveaux plafonds de ressources pris en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé pour les plus démunis.
Depuis le 1er juillet 2014, pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide médicale de l’État (AME), le plafond de revenus est fixé à 8 644,52 euros de revenus annuels pour une personne seule.
Pour l’acquisition du complémentaire santé (ACS), celui-ci est fixé à 11 670,10 euros de revenus annuels pour une personne seule.
