August 12, 2022

 

La Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité a adopté la disposition du texte relative à l’injonction structurelle « destinée à favoriser une concurrence équilibrée dans le commerce de détail lorsque les prix et les marges sont excessifs. » Cette mesure sera débattue en séance publique fin janvier / début février.

 

Inclus dans titre I “Libérer l’activité” du projet de loi pour la croissance et l’activité, l’article 11 adopté en commission prévoit, en modifiant le code de commerce, d’élargir les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence « en cas d’existence d’une position dominante et de la détention par une entreprise ou un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail d’une part de marché supérieure à 50 %, qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné. »

 

Il est prévu que, dans ce cas, l’Autorité de la concurrence « peut faire connaître ses préoccupations » aux entreprises visées, qui peuvent dans un délai de deux mois lui proposer divers engagements. Mais, « si l’entreprise ou le groupe d’entreprises ne propose pas d’engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, l’Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée, (…) leur enjoindre de modifier, compléter ou résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder deux mois, tous accords et tous actes par lesquels s’est constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marges. Elle peut, dans les mêmes conditions, leur enjoindre de procéder à la cession d’actifs si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective. »

 
Concrètement, cela signifie qu’en dernier recours, des commerçants pourraient se voir contraindre de céder leur(s) magasin(s) sur injonction de l’Autorité de la concurrence.

 

Selon l’étude d’impact, cette mesure s’imposerait notamment dans le commerce à dominante alimentaire et non alimentaire tel que le bricolage et l’ameublement. « Mais la liste n’est pas exhaustive et elle pourrait s’étendre par exemple aux enseignes de sport ou d’optique », relève le magazine LSA, dans un article consacré aux inquiétudes du Conseil du commerce de France vis-à-vis de ce projet, qui doit encore fait l’objet de nombreux débats (examen en séance publique à l’Assemblée nationale puis passage au Sénat).