August 13, 2022

 

Dans un jugement prononcé le 5 octobre 2010, le tribunal de commerce de Paris a tranché un litige opposant, depuis 2013, Audika et Siemens Audiologie.

 

En 2013, Audika et sa centrale d’achat Sarffa ont assigné Siemens pour « rupture brutale de la relation commerciale », « déloyauté précontractuelle » et « refus de livraison des logiciels commandés nécessaires au développement de la nouvelle gamme micon ». Cette procédure a fait suite à un désaccord né entre les parties concernant les conditions du contrat de prestations pour l’année 2013 : un premier projet, envoyé le 27 février 2013 par Siemens, qui n’avait pas été immédiatement signé par Audika, avait été déclaré caduc par Siemens le 4 mars 2013. Le fabricant a alors proposé de nouvelles conditions moins avantageuses, qui en définitive seront signées par Audika, explique le jugement.

 

Sur la base des éléments fournis par les deux parties, le tribunal de commerce a estimé qu’Audika n’apporte pas la preuve d’une faute de Siemens dans les relations précontractuelles, qu’il n’y a pas eu rupture brutale des relations commerciales et que les demandeurs n’apportent pas la preuve que Siemens a refusé de leur livrer le logiciel nécessaire pour la commercialisation de la nouvelle gamme micon et devait effectuer gratuitement les développements nécessaires.

 

Le tribunal a en revanche débouté Siemens de sa demande reconventionnelle : le fabricant alléguait avoir versé, tout au long des relations commerciales, des sommes en paiement de prestations de services fictives, ne correspondant à aucune contrepartie effective. Il se disait ainsi soumis par Audika à des conditions et obligations commerciales non compensées par des services apportés en contrepartie. Les juges n’ont cependant pas accepté sa requête, aux motifs que Siemens acceptait chaque année de rémunérer de telles prestations, était tenu par des contrats signés, ne démontre pas avoir protesté de la non-exécution des prestations facturées et n’apporte pas la preuve que sa demande de restitution est bien fondée.

 

Les juges ont par ailleurs estimé que, « pour faire reconnaître ses droits, Siemens a du exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge » et ont donc condamné in solidum Audika et Sarffa à lui payer ensemble la somme de 13 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les deux sociétés sont également condamnées in solidum aux dépens de l’instance.

 

Notons que ce jugement (mis à disposition au greffe du tribunal de commerce de Paris) a été rendu en première instance et est donc susceptible d’appel.