April 18, 2019

Alors que le gouvernement souhaite amender le projet de loi Pacte pour faciliter les changements de complémentaire santé, la Mutualité juge qu’une telle réforme aura un impact négatif pour les assurés.

L’amendement porté par l’exécutif au projet de loi Pacte « pour la croissance et la transformation des entreprises » viserait à permettre aux assurés de changer d’Ocam au bout d’un an de contrat, lorsqu’ils le souhaitent, comme c’est le cas pour les assurances auto et habitation. Mais, pour la Mutualité Française, cette « réforme non concertée et sans étude d’impact est une fausse bonne idée ».

Son président Thierry Beaudet s’interroge sur le but poursuivi par le gouvernement : « si l’objectif est de baisser les cotisations des mutuelles, cette réforme passe à côté du sujet », estime-t-il, en expliquant que les cotisations sont le reflet de l’évolution des taxes sur les complémentaires santé et des hausses des dépenses de santé. « Si l’objectif est de baisser les frais de gestion, cette mesure va au contraire les augmenter quasi automatiquement au moins dans un premier temps », ajoute-t-il.

Selon Thierry Beaudet, ce projet n’a pas d’intérêt pour les Français qui peuvent déjà aujourd’hui changer tous les ans de complémentaire, à la date d’échéance du contrat. Il juge que la résiliation à tout moment se retournerait contre les assurés les plus fragiles qui sont aussi les moins nomades. Elle constituerait par ailleurs « un obstacle à la nécessaire transformation du système de santé et à la régulation des dépenses de santé ». En effet, « dans le cadre du tiers payant généralisé, les mutuelles s’étaient engagées à donner aux professionnels de santé des garanties de paiement, sur présentation d’une carte mutualiste, parce qu’elles acceptaient de considérer que les droits mutualistes étaient valides. Avec la résiliation à tout moment, le risque d’indu deviendrait considérable et rendrait inapplicables les engagements des mutuelles », souligne la Mutualité.

Pour l’organisation, cette mesure réduirait la complémentaire santé à un bien de consommation courante, où la seule question est le calcul coût/avantage immédiat pour soi-même. Elle s’élève donc contre « cette initiative inspirée par l’individualisme et qui constituerait un mauvais coup porté à la solidarité ».