February 23, 2019

Interpellé par plusieurs élus sur la nécessité de compléter le dispositif 100 % santé par des mesures permettant d’éviter les restes à charge subis telles que la suppression des remboursements différenciés et la garantie du tiers payant sur le panier RAC 0, le ministère de la Santé a adopté une position non équivoque en faveur des plateformes de santé.

Dans sa réponse apportée à plusieurs sénateurs et publiée au JO Sénat du 7 février, le gouvernement déclare que la constitution des réseaux de soins « participe d’une modération des dépenses de santé, les professionnels partenaires s’engageant à respecter des critères prédéfinis de qualité et de tarifs ». Le ministère de la Santé souligne que ce système « présente également un avantage pour l’assuré qui bénéficie d’une dispense d’avance des frais et réduit le montant des dépenses restant à sa charge ». Il rappelle que le législateur (via la loi Le Roux, ndlr) a autorisé tous les Ocam à différencier leurs remboursements si les soins sont effectués au sein du réseau dont ils sont partenaires, en indiquant que le « remboursement différencié ne trouve à s’appliquer que pour les domaines médicaux non couverts par la réforme ‘100 % santé’ et par ceux couverts par la réforme lorsque les prix sont libres ».

En phase avec la position de l’Autorité de la concurrence, le gouvernement affirme que « les réseaux de soins ne constituent pas une pratique restrictive ou anticoncurrentielle car ils ne conduisent pas à l’éviction de certains professionnels, pas plus qu’ils n’imposent à ceux-ci des obligations déséquilibrées », en ajoutant que « toute action visant à informer les assurés en amont de la vente de dispositifs médicaux sur le reste à charge après intervention de l’organisme complémentaire est encouragée ». Se voulant rassurant, l’exécutif remet en lumière son action visant à rendre plus lisibles les contrats de complémentaire santé et l’engagement des Ocam pour une présentation normalisée des offres et le développement des simulateurs de restes à charge en ligne. « Le gouvernement sera vigilant sur la mise en œuvre de ces engagements dans le cadre du comité de suivi de la réforme qui sera mis en place dès 2019. Enfin, le gouvernement travaille actuellement sur la généralisation du tiers payant sur le panier de soins visé par la réforme dite ‘100 % santé’ avec les représentants de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire et des professionnels concernés », conclut le ministère.