June 19, 2019

Le texte autorisant les mutuelles à différencier leurs remboursements et encadrant les conventions passées entre les Ocam et les professionnels de santé a été publié hier 28 janvier au Journal Officiel.

Les lois entrant en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, la loi Le Roux est donc applicable dès aujourd’hui. Les mutuelles différenciant leurs prises en charge dans le cadre des réseaux (comme la MGEN) sont donc désormais à l’abri de tout contentieux et ne pourront plus être condamnées.

Notons également que l’article 2 de la loi, qui précise les règles encadrant les réseaux mis en œuvre par toutes les familles d’Ocam (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance), en réservant notamment les réseaux fermés aux seuls opticiens, «s’applique aux conventions conclues ou renouvelées à compter de la date de promulgation de la présente loi.» Il concernera donc les réseaux mis en place ou renouvelés depuis le 27 janvier.