July 16, 2019

Le CNPS, intersyndicale des professions libérales de santé, dont l’Unsaf est membre, souhaite que le cadre législatif des réseaux de soins soit revu pour mettre fin aux remboursements différenciés et au conventionnement individuel.

Dans son communiqué, le Centre national des professions libérales de santé (CNPS) – pour mémoire, Luis Godinho, président de l’Unsaf, en est l’un des vice-présidents – rappelle que les réseaux de soins ont été encadrés par la loi Le Roux du 27 janvier 2014, dans le contexte du désengagement historique de la Sécurité sociale de l’audioprothèse, de l’optique et du dentaire. Il souligne également que le rapport de l’Igas de juin 2017 a pointé « les déséquilibres créés par les réseaux de soins en appelant à une action correctrice » et montré qu’il n’existait aucune preuve de leur efficacité économique : « loin de corriger les inégalités d’accès aux soins, les réseaux auraient plutôt tendance à les accentuer », disait le rapport en question.

Selon le CNPS, l’adoption du 100 % santé redistribue les cartes puisqu’il laisse aux patients la liberté de choix entre « des soins à reste à charge zéro [ou] une solution mieux disante avec un reste à charge ‘‘choisi’’ alors que la Loi Le Roux invite les plateformes à imposer une diminution de la qualité de l’offre s’appliquant uniformément à tous les services, tout en exigeant des bénéficiaires qu’ils renoncent au libre choix de leur professionnel de santé ». Cette évolution rend « obsolète le système de contrainte antérieur. Par conséquent, le cadre législatif des réseaux de soins doit être revu afin de mettre fin notamment aux modulations de remboursements des complémentaires et au conventionnement individuel », estime l’intersyndicale, jugeant même cette révision législative « urgente ». Elle prône en revanche l’instauration d’un « cadre national de négociation obligatoire entre les mutuelles et les syndicats représentatifs des professions concernées ».