December 10, 2019

Prenant acte du développement d’un exercice professionnel « à domicile » ou « mobile », le syndicat des audioprothésistes a souhaité faire un rappel précis de la réglementation en vigueur et affirmer que l’appareillage hors centre n’est pas autorisé.

Selon l’Unsaf, pour les audioprothésistes, « contrairement à l’optique, la réglementation en vigueur interdit l’exercice à domicile ou en Ehpad, même avec une attestation médicale de perte d’autonomie. L’exercice de la profession d’audioprothésiste est soumis à 3 obligations : professionnel diplômé, local agréé et plateau technique ». Dans son communiqué, le syndicat insiste sur l’encadrement précis concernant le lieu d’exercice, citant notamment l’article L.4361-6 du Code de la Santé Publique (« l’activité professionnelle d’audioprothésiste ne peut être exercée que dans un local réservé à cet effet et aménagé, selon des conditions fixées par décret ») et les articles D.4361-19 et D.4361-20 du même code prévoyant une salle de mesures insonorisée, un matériel précis permettant l’audiométrie en champ libre et dans le bruit, etc. L’Unsaf rappelle, de surcroit, l’interdiction des ventes itinérantes, par démarchage et par correspondance des prothèses auditives (L.4361-7 du CSP). « Si l’immense majorité des audioprothésistes n’a jusqu’à présent pas “eu l’objectif de faciliter l’accès” ou “l’idée” de “fournir une solution même aux personnes à mobilité réduite” en se rendant à leur domicile, c’est simplement parce que la loi l’interdit », assène le syndicat. Il dénonce également certains discours : « ces acteurs laissent croire à la légalité du processus en indiquant qu’“il est nécessaire de fournir une ordonnance médicale attestant des difficultés à se déplacer”, une “prescription médicale préalable mentionnant la nécessité d’un appareillage à domicile” ».

 

« C’est tout le modèle de notre profession qui est en jeu »

L’organisation professionnelle redoute plusieurs dérives « s’il s’avérait qu’un nombre conséquent d’appareillages remboursés était fait « à domicile », hors du cadre légal ». D’une part, le risque d’un « sous-appareillage » ne respectant pas les contraintes normatives, notamment les prestations de suivi, avec, en conséquence, une qualité de prise en charge dégradée. D’autre part, des pratiques hors cadre trop fréquentes pourraient remettre en question les accords de 2018 liés à la réforme 100 % santé. Ensuite, avec des appareillages réalisés hors centre, les patients s’exposent à un refus de prise en charge par l’Assurance maladie. L’Unsaf l’a interrogée à ce sujet et a reçu la réponse suivante : « Dès lors que les conditions de prise en charge de la LPP prévoient que les séances se déroulent “chez l’audioprothésiste”, l’Assurance Maladie pourra refuser de prendre en charge tout équipement auditif qui aurait été essayé et délivré en dehors de ce cadre professionnel ».

 

Une problématique aujourd’hui sans réponse

De l’aveu même de l’Unsaf : « le forfait d’équipement d’une aide auditive tel qu’il existe dans la LPPR n’est pas adapté aux contraintes et aux nécessités de beaucoup de personnes en perte d’autonomie ». L’organisation soulève des difficultés spécifiques au primo-appareillage des patients en Ehpad : gestion quotidienne des aides auditives et des piles sachant le sous-effectif dans les établissements pour personnes âgées et paradoxe à proposer une garantie de 4 ans « alors que les résidents décèdent après une durée de séjour moyenne de trois ans et quatre mois ». Pour certains patients âgés, l’organisation envisage même « des systèmes d’amplification plus simples ». Des positions qui susciteront sans aucun doute des débats dans la profession.

Le syndicat des audioprothésistes indique donc travailler sur cette question avec le Collège national d’audioprothèse afin de « définir les conditions d’intervention chez des personnes véritablement intransportables » puis de « demander une expérimentation aux pouvoirs publics et d’obtenir un financement spécifique pour ces interventions qui ne sont pas prévues dans la nomenclature actuelle » (arrêté du 14 novembre 2018).