Le texte définitif a été adopté dimanche 22 mars. Députés et sénateurs se sont mis d’accord, entre autres, sur les mesures destinées à soutenir l’économie pendant et après l’épidémie de Covid-19.
A l’issue d’une commission mixte paritaire, les deux assemblées ont voté dans les mêmes termes le texte législatif qui grave dans le marbre les annonces faites par le président de la République le 12 mars. La « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » précise les modalités d’adoption et de contrôle de l’état d’urgence sanitaire, les détails de l’organisation du second tour des élections municipales quand il est nécessaire, et rend possible les grandes actions de soutien aux entreprises.
Le titre III du texte liste les mesures économiques destinées à prévenir les cessations d’activités consécutives à l’épidémie, et notamment :
– soutien à la trésorerie et création d’un fonds de financement ;
– recours facilité à l’activité partielle pour les entreprises de toutes tailles, avec des indemnités adaptées afin d’assurer une baisse du reste à charge pour les employeurs et de limiter la perte de revenu pour les indépendants ;
– pour les micro-entreprises, possibilité de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité des locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités et aux suspensions habituellement applicables ;
– la Banque publique d’investissement disposera de capacités de garanties bancaires renforcées.
A noter, les Ocam pourront bénéficier de prêts et avances de la part de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Des assouplissements du droit du travail sont également prévus, temporairement :
– via un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur pourra changer les dates de prise des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, sans respecter les délais de prévenance ;
– il pourra aussi modifier unilatéralement les jours de RTT ou de récupération de ses salariés ;
– les secteurs « nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » pourront déroger aux règles sur la durée du travail, les repos hebdomadaires et dominicaux ;
– des aménagements seront aussi possibles pour les versements des intéressements, des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat.
Sur le volet des démarches, des mesures de report et d’assouplissement des règles ont été adoptées :
– les délais administratifs et légaux (rendant nuls une procédure par exemple) peuvent être allongés ou suspendus le temps de l’épidémie de Covid-19 ;
– les conditions dans lesquelles les assemblées générales délibèrent, approuvent des comptes, affectent les bénéfices etc. peuvent être modifiées dans le but d’éviter la propagation de l’épidémie.
Les différents dispositifs seront déclinés, avec des aides soumises à conditions, en fonction de la région dans laquelle se trouve l’entreprise, de sa taille et de sa situation avant la pandémie. Vous devez donc impérativement vous rapprocher de votre banquier et de votre expert comptable pour évaluer votre situation particulière.
A retenir, enfin, pour que les particuliers ne se retrouvent pas sans couverture sociale ou sans ressource, des mesures concrètes ont été votées, comme la possibilité de déroger aux dispositions du code de la Sécurité sociale pour alléger les conditions d’ouvertures ou de durée des prises en charges des frais de santé, des prestations familiales, aides personnelles au logement, prime d’activité…
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