June 29, 2022

 

 

Un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 porte la mise en place du congé maladie avec indemnités journalières pour les professionnels libéraux. Une évolution attendue.

 

Le mouvement entamé en 2015 avec l’entrée dans le régime général d’une partie des indépendants se poursuit avec la possible instauration d’indemnités journalières pour les libéraux en arrêt maladie. Toutes les professions n’étaient pas logées à la même enseigne et l’indemnisation ne démarrait, pour beaucoup, qu’après 3 mois. Un amendement au PLFSS 2021 déposé par le gouvernement et prochainement examiné « vise à créer un dispositif d’indemnités journalières unique en cas d’arrêt maladie commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, ndlr), pendant les 90 premiers jours ». Cette mesure est apparue particulièrement nécessaire avec l’épidémie de Covid-19 : des libéraux de santé malades mais continuant à travailler pour s’éviter une perte financière pouvaient devenir des vecteurs du coronavirus. « C’est une avancée historique pour la protection sociale des professions libérales et un filet de sécurité très attendu, s’est réjoui le président de l’Union nationale des professions de santé, Michel Picon, dans un communiqué. Je remercie le gouvernement de son soutien dans ce dossier et j’appelle tous les parlementaires à soutenir cette mesure de progrès et d’équité. » Le taux de la cotisation supplémentaire dont les libéraux devront s’acquitter – délaissant, peut-être, leur prévoyance habituelle – comme son plafond seront fixés par décret, si l’amendement est adopté tel quel. Selon Michel Picon, dans une déclaration à nos confrères du Parisien, ce taux devrait être calqué sur celui des artisans (0,85 % du revenu fiscal) et l’indemnité journalière pourrait se situer entre 50 et 60 euros, après une carence de 3 ou 7 jours. Le pilotage sera assuré par la CNAVPL, qui compte plus de 1 million de cotisants. Le recouvrement, la liquidation des prestations et le contrôle par l’Urssaf et la Cnam.