May 9, 2021

 

Dans leur rapport annuel, les services de la répression des fraudes reviennent sur deux enquêtes menées dans le secteur : sur les clauses abusives dans les contrats et sur le démarchage téléphonique.

La DGCCRF a contrôlé 30 mutuelles, sociétés d’assurance et institutions de prévoyance. Au total, 22 clauses abusives ont été trouvées chez 16 acteurs de ce secteur, ainsi que des clauses illicites, contenant des informations trompeuses. L’institution a émis 7 injonctions et 15 avertissements en vue de faire modifier les contrats. L’enquête consacrée au démarchage téléphonique a identifié des pratiques de vente forcée ou de recours à une fausse identité, par certains courtiers. Dans ce domaine, le taux d’anomalies repérées s’élève à 30 %, supérieur à celui des précédents contrôles : 29 % en 2017 et 24 % en 2019.

Contrôles sur la loi “anti-cadeaux”

La DGCCRF mentionne incidemment, dans son rapport annuel, l’entrée en vigueur de la     règlementation dite "anti-cadeaux", à laquelle elle a contribué, et annoncé qu’elle a programmé des contrôles sur l’application de ce dispositif en 2021.
La DGCCRF pointe « des pratiques peu scrupuleuses » dans le secteur de l’assurance santé
En 2020, la DGCCRF a enregistré plus de 41 351 plaintes, réparties comme figuré ci-dessus. Elle a contrôlé 94 000 établissements et 20 700 sites internet, envoyé 30 700 lettres d’avertissement et 6 600 injonctions. Plus de 4 000 dossiers pénaux ont été constitués et 1 400 amendes administratives ont été prononcées.