June 14, 2021

 

 

Dans le cadre du Printemps social de l’évaluation – renforcement du contrôle et de l’évaluation de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale sur les lois de financement de la Sécurité sociale – une table-ronde était organisée ce matin, incluant un point sur la réforme 100 % santé.

 

Cette table-ronde a donné la parole aux députés dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) sur différents dossiers, avant de laisser les directions de l’Assurance maladie, de l’offre de soins et de la Sécurité sociale, entre autres, répondre.

 

« Un bilan globalement très positif de la réforme »

Remboursements des Ocam sur la classe II : pour le directeur de la Sécurité sociale, il n’y a pas de problème massif Concernant la réforme 100 % santé, c’est le député Modem du Rhône, Cyrille Isaac-Sibille, qui a été désigné rapporteur. Il a tiré un premier bilan positif de la réforme, considérant que les taux de recours aux paniers 100 % santé étaient supérieurs aux objectifs initiaux en audiologie et en dentaire (lire notre synthèse des données disponibles sur les premiers mois de l’année) et jugeant les premiers résultats « plus mitigés » en optique. Il a regretté l’absence de données sur les restes à charge après complémentaire ainsi que leur caractère très parcellaire pour l’amélioration de l’accès aux soins et a demandé aux directeurs de l’Assurance maladie et de la Sécurité sociale d’apporter des précisions sur ces points. Cyrille Isaac-Sibille les a également interrogés sur les niveaux de garanties appliqués par les complémentaires santé sur les paniers à prix libres.

 

Franck Von Lennep, le directeur de la Sécurité sociale, a rejoint le député rapporteur sur le fait que la réforme « atteint ses objectifs et trouve son public » en dentaire et en audio avec environ 40 % des aides auditives vendues en classe I sur les deux premiers mois de l’année et « une augmentation des volumes, sensible ». Il a rappelé que l’AMO ne dispose pas de données sur le reste à charge après prise en charge par les complémentaires, notant qu’il avait été demandé, en 2018, à la Fédération française de l’assurance de faire « une proposition de l’ensemble des complémentaires pour monter un système d’information exhaustif de toutes les complémentaires » mais que cela n’avait pas vu le jour jusqu’à présent. Des enquêtes statistiques sont donc nécessaires pour connaître le reste à charge final, mais elles ne peuvent être réalisées qu’a posterori.

 

Baisse du RC sur la classe II : « pas de mouvement général, massif, significatif »

Sur la question précise des remboursements des aides auditives de classe II par les complémentaires, le directeur de la Sécurité sociale a minimisé le problème : « les audioprothésistes nous ont alerté en début d’année sur le fait qu’il leur semblait que certaines complémentaires baissaient les garanties sur les produits hors 100% santé. Après en avoir beaucoup parlé, et avec eux, et avec les complémentaires, et ensemble, au sein des comités de suivi de la réforme, il nous semble que ce sont des cas particuliers de quelques complémentaires, plutôt des petites d’ailleurs. Les fédérations des organismes complémentaires n’ont pas constaté de mouvement général, massif, significatif, de baisse de remboursement.  Il est vrai que dès lors que l’achat d’une audioprothèse dans la classe 100 % santé se fait sans reste à charge, l’écart est accru, par définition, entre cette classe et les autres [aides auditives], même sans baisse du remboursement ». Pour Franck Von Lennep, les audioprothésistes portent une demande qui va au-delà de la réforme : « [Ils] ont regretté ce reste à charge en considérant qu’il faudrait, d’une certaine façon, que les complémentaires accroissent leurs remboursements sur la classe II. Ce n’était pas la logique même de la réforme 100% santé ».

 

Remboursements des Ocam sur la classe II : pour le directeur de la Sécurité sociale, il n’y a pas de problème massif

 

En réponse aux questions d’autres députés, le directeur de la Sécurité sociale a communiqué quelques éléments sur l’enquête de la DGCCRF sur la mise en œuvre du 100 % santé en audio et en optique : « La première vague de ces contrôles montre bien qu’il y a un nombre de cas d’anomalies élevé : offre pas présentée du tout ou mal présentée, ou dénigrée. L’objectif de ces contrôles est de faire de la pédagogie. Quelques-uns peuvent se terminer par des sanctions mais l’objectif [est] que la profession s’approprie la réforme ».

 

Par ailleurs, pour promouvoir la systématisation du tiers payant sur les paniers sans reste à charge, la Sécurité sociale anime, avec la Cnam et les professionnels des groupes de travail. Actuellement, « le tiers payant généralisé sur le panier 100 % santé, sans aucune avance de frais, est autour de 80 % sur l’optique, de 50 % sur les audioprothèses et plus bas sur le dentaire », a précisé Franck Von Lennep.