July 30, 2021

 

 

Dans une fiche du 25 juin, la DGCCRF* rappelle le rôle de la médiation de la consommation et l’obligation faite à tous les professionnels de communiquer à leurs clients les coordonnées d’un médiateur compétent. Le SDA a établi un partenariat avec l’un d’entre eux, pour permettre à ses adhérents de se mettre en règle.

 

La médiation de la consommation est un processus extrajudiciaire de règlement des litiges entre consommateurs et professionnels, déclenché à l’initiative des premiers. Elle ne concerne pas la dispensation de soins ou la délivrance de dispositifs médicaux… Les audioprothésistes ne sont donc concernés par ce dispositif que pour ce qui concerne la vente d’accessoires, qui représentent, selon le SDA « généralement autour de 2 % du CA » : produits d’hygiène et d’entretien, casques tv, appareils de séchage et désinfection pour aides auditives, téléphones et réveils pour malentendants, protections auditives… Pour tous ces articles, les audios « ont l’obligation de communiquer au consommateur, sur leur site internet, les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relèvent, leurs conditions générales de vente, bons de commande, ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage) », indique la DGCCRF. La liste des médiateurs référencés figure sur le site de l’institution.

Afin de simplifier les démarches de ses adhérents, mais aussi de transformer « leur obligation légale en avantage commercial en affichant clairement les coordonnées de leur médiateur », le Syndicat des audioprothésistes a établi un partenariat avec un médiateur agréé et va fournir prochainement une affiche leur permettant de se mettre en conformité avec la législation.

 

 

*Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes