Dans une note mise à jour et publiée au cœur de l’été, l’Union nationale des professionnels de santé détaille les mesures issues de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui peuvent concerner les libéraux de santé.
Le texte législatif, en application depuis le 15 mai, a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel, « personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». Parallèlement l’EIRL est voué à disparaître progressivement (il continue à exister sans changement pour ceux qui l’ont choisi). La dénomination « EI » doit figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel mais également dans l’intitulé de chaque compte bancaire ouvert par l’entrepreneur individuel, dédié à son activité, souligne l’UNPS.
Le patrimoine personnel de l’EI est protégé et par défaut insaisissable hors recouvrement de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la taxe foncière. Certains éléments sont cependant susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel en raison de leur utilité, explique l’UNPS (fonds de commerce, droit de la représentation de la clientèle, biens immeubles servant à l’activité…).
Précisions à venir pour les professions réglementées
Une mise en cohérence entre le statut d’entrepreneur individuel et les dispositions applicables aux professions libérales réglementées doit être adoptée avant la mi-février 2023. L’UNPS participe actuellement à la dernière phase de consultation des professionnels par l’administration concernant ce projet d’ordonnance.
