En amont de l’examen en séance publique du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui doit commencer ce soir à l’Assemblée nationale, le ministère de la Santé a précisé les mesures qu’il attend de ce texte, avec possiblement des conséquences importantes pour les audioprothésistes.
Lors d’un point presse relayé par plusieurs médias spécialisés, le cabinet de la ministre de la Santé a indiqué hier 24 février vouloir permettre les échanges de données entre l’Assurance maladie et les Ocam afin de mieux lutter contre les fraudes, notamment en optique et en audioprothèse. Le gouvernement souhaite en premier lieu rétablir la version initiale de l’article 5 du projet de loi (adopté en première lecture au Sénat en novembre), qui autorisait ces échanges en les encadrant, et permettait aux complémentaires de traiter des données transmises par les professionnels de santé afin d’assurer le remboursement des soins. Mi-décembre, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a en effet profondément modifié cette disposition en restreignant le type des données pouvant être transmises, en privilégiant l’utilisation des codes LPP regroupés et en excluant les diagnostics, prescriptions et documents médicaux du champ de l’article. « L’objectif du gouvernement est bien de retrouver l’équilibre qui avait été trouvé sur le texte initial pour permettre la transmission de données », a affirmé le ministère, selon des propos cités par l’Argus de l’Assurance et l’agence AEF Info.
Il a en parallèle fait part de son intention de limiter la communication dans notre secteur. « Le gouvernement entend également ‘encadrer les publicités sur les audioprothèses’ », a-t-il été précisé. Cette question fait actuellement l’objet de deux amendements (sur plus de 1 000 !) déposés par des députés, qui mettent en avant le soutien du SDA à cette mesure, également suggérée par le rapport Charges et Produits pour 2026 de l’Assurance maladie. Le ministère devrait logiquement leur apporter son soutien.
Certaines pratiques de télémédecine sont aussi dans le collimateur de l’exécutif. Un amendement gouvernemental, déposé la semaine dernière, proposait de conditionner toute prescription — y compris de produits de santé comme les lunettes ou les aides auditives — à une communication orale synchrone (en vidéotransmission ou par téléphone) entre le prescripteur et le patient. Cela signifiait, le cas échéant, l’interdiction pure et simple de l’émission d’ordonnances dans le cadre de la télé-expertise. À l’heure actuelle, l’amendement a été retiré. Ce revirement laisse penser que le gouvernement pourrait retravailler sa copie, possiblement en tenant compte des arguments des acteurs concernés par ce sujet, qui concerne cependant davantage la filière visuelle.
D’autres amendements visent à rendre obligatoire la mention du mode d’obtention de la prescription sur toutes les ordonnances par le prescripteur (examen physique, télémédecine ou télé-expertise), ainsi que dans les données de facturation optiques et audio transmises aux Ocam. Un autre entend clarifier et réaffirmer le principe selon lequel le tiers payant est conditionné à la présentation de la carte Vitale. Leur sort respectif reste cependant incertain car on ignore encore s’ils seront défendus par leurs auteurs, votés, et au final rejetés ou adoptés, contrairement aux amendements d’origine gouvernementale qui ont généralement de fortes chances d’être intégrés au texte final.
