Auditionné le 13 mai par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le président de la Haute autorité de santé (HAS) Lionel Collet s’est à nouveau prononcé en faveur de la mise en place de règles professionnelles pour mettre fin aux mauvaises pratiques dans le secteur.
Lors de cette audition, François Gernigon, auteur d’une proposition de loi visant à créer un Ordre des audioprothésistes, a interpellé Lionel Collet sur la position de la HAS vis-à-vis de la mise en place d’une telle instance, à laquelle une majorité de professionnels est favorable, en dressant un constat sévère de la situation actuelle. « La dynamique du 100 % santé s’accompagne de dérives très préoccupantes : fraudes massives, exercice illégal… Ces dérives nuisent à la qualité des soins et à la confiance des patients. Les audioprothésistes sont des professionnels de santé à part entière au coeur du parcours de soins auditifs. Pourtant, ils sont aujourd’hui l’une des rares professions de santé à ne pas disposer d’un Ordre. Pas de cadre déontologique opposable, pas de contrôle à l’accès à la profession, pas d’instance disciplinaire réellement efficace. C’est pour moi et pour la profession un angle mort », a-t-il déclaré.
Lionel Collet a répondu que le sujet de l’Ordre n’a pas été porté au niveau de la HAS, qui « se soucie de la qualité des pratiques », en soulignant que ces questions vont « au-delà et relèvent du pénal ». Il a cependant évoqué son point de vue personnel, se disant « frappé » par l’absence de règles professionnelles pour la profession dans le Code de la santé publique. « Cela signifie qu’elle n’a pas l’équivalent d’un code de déontologie. Ce qu’apporterait un Ordre, s’il n’y a pas de règles professionnelles pour lesquelles il suffit d’un décret en Conseil d’État, c’est au moins la constitution d’un code de déontologie de cette profession, et la possibilité de régler en interne ces questions difficiles de fraude », a-t-il affirmé.
